Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... date du 9 juin 1906 , ainsi conçu : « Attendu que , par contrainte signifiée le 26 avril 1897 , le défendeur réclame aux héritiers de Léopold De Keyser la somme de 6,075 francs , à titre de droit de mutation du chef de la cession de la ...
... date du 9 juin 1906 , ainsi conçu : « Attendu que , par contrainte signifiée le 26 avril 1897 , le défendeur réclame aux héritiers de Léopold De Keyser la somme de 6,075 francs , à titre de droit de mutation du chef de la cession de la ...
Sivu 9
... date non contestée de la remise au receveur de la déclaration De Keyser , et la contrainte de l'administration n'ayant été signifiée que le 26 avril 1897 , la prescription biennale du fisc était acquise le 24 avril 1896 ; « Par ces ...
... date non contestée de la remise au receveur de la déclaration De Keyser , et la contrainte de l'administration n'ayant été signifiée que le 26 avril 1897 , la prescription biennale du fisc était acquise le 24 avril 1896 ; « Par ces ...
Sivu 11
... date du 1er juin 1906 , contre le jugement du 28 avril 1904 : Attendu que dans l'exécution de certains travaux au canal de Terneuzen , pour compte de l'Etat , Migom combla une partie aban- donnée du canal avec le produit de ses dra ...
... date du 1er juin 1906 , contre le jugement du 28 avril 1904 : Attendu que dans l'exécution de certains travaux au canal de Terneuzen , pour compte de l'Etat , Migom combla une partie aban- donnée du canal avec le produit de ses dra ...
Sivu 18
... date certaine par le décès de ce dernier longtemps avant l'ouverture de la succes- sion litigieuse . ( MINISTRE DES FINANCES , C. VAN BRANTEGHEM ET CONSORTS . ) Le tribunal de première instance de Gand avait rendu , le 4 mai 1904 , le ...
... date certaine par le décès de ce dernier longtemps avant l'ouverture de la succes- sion litigieuse . ( MINISTRE DES FINANCES , C. VAN BRANTEGHEM ET CONSORTS . ) Le tribunal de première instance de Gand avait rendu , le 4 mai 1904 , le ...
Sivu 19
... date du 1er juillet 1881 il a été conclu entre Mme veuve Capeinick et le défunt un contrat de vente , aux termes duquel Van Branteghem achetait quarante obligations de la société Wsetin au prix de 24,000 francs payables à son décès ...
... date du 1er juillet 1881 il a été conclu entre Mme veuve Capeinick et le défunt un contrat de vente , aux termes duquel Van Branteghem achetait quarante obligations de la société Wsetin au prix de 24,000 francs payables à son décès ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce