Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... doit être évaluée par les parties conformément à l'article 33 de la ilite loi , à moins qu'à raison d'une circon- stance particulière cette évaluation n'ait pas été possible ( 2 ) . En l'absence d'évaluation par les parties , le juge ne ...
... doit être évaluée par les parties conformément à l'article 33 de la ilite loi , à moins qu'à raison d'une circon- stance particulière cette évaluation n'ait pas été possible ( 2 ) . En l'absence d'évaluation par les parties , le juge ne ...
Sivu 16
... doit | établir que le remboursement du capital ne constitue pas un accroissement du capital , qu'il n'amène aucune augmentation des valeurs qui forment la contre - partie du capital social , c'est - à - dire qu'il est un 1 | « l'article ...
... doit | établir que le remboursement du capital ne constitue pas un accroissement du capital , qu'il n'amène aucune augmentation des valeurs qui forment la contre - partie du capital social , c'est - à - dire qu'il est un 1 | « l'article ...
Sivu 17
... doit être assimilé aux dividendes , l'article 9 de la loi du 23 avril 1823 institue une exception à la règle elle spécifie que « le droit ne sera pas dû sur les sommes remboursées lorsque les sociétés feront conster de la première mise ...
... doit être assimilé aux dividendes , l'article 9 de la loi du 23 avril 1823 institue une exception à la règle elle spécifie que « le droit ne sera pas dû sur les sommes remboursées lorsque les sociétés feront conster de la première mise ...
Sivu 26
... doit recevoir . Elle révèle l'intention des parties contrac- tantes de constituer , sans indemnité , au profit de l'acheteur , pour l'exploitation de son fonds enclavé , une servitude de pas- sage , dans le sens de l'article 682 du code ...
... doit recevoir . Elle révèle l'intention des parties contrac- tantes de constituer , sans indemnité , au profit de l'acheteur , pour l'exploitation de son fonds enclavé , une servitude de pas- sage , dans le sens de l'article 682 du code ...
Sivu 42
... doit influer sur le jugement de l'autre et que l'exécution des deux décisions pourrait se contrarier ; Mais attendu que ces deux instances n'étant pas pendantes devant des juridic- tions du même degré , le renvoi de la pré- sente action ...
... doit influer sur le jugement de l'autre et que l'exécution des deux décisions pourrait se contrarier ; Mais attendu que ces deux instances n'étant pas pendantes devant des juridic- tions du même degré , le renvoi de la pré- sente action ...
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1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce