Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 8
... fixé au jour de la << présentation à la formalité d'un acte , ou << autre document , qui révèle à l'adminis- < « tration la cause de l'exigibilité du droit « d'une manière suffisante pour exclure la « nécessité de toute recherche ...
... fixé au jour de la << présentation à la formalité d'un acte , ou << autre document , qui révèle à l'adminis- < « tration la cause de l'exigibilité du droit « d'une manière suffisante pour exclure la « nécessité de toute recherche ...
Sivu 9
... fixé au jour de la présentation à la formalité d'un acte ou autre document qui révèle à l'adminis- tration la cause de l'exigibilité du droit d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure >> ; Attendu ...
... fixé au jour de la présentation à la formalité d'un acte ou autre document qui révèle à l'adminis- tration la cause de l'exigibilité du droit d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure >> ; Attendu ...
Sivu 10
... fixe le point de départ du délai de deux ans au jour de la présentation à la formalité d'un acte ou autre document , faisant ainsi de cette présentation la condition sine qua non de la prescription biennale ; Attendu qu'en exigeant ...
... fixe le point de départ du délai de deux ans au jour de la présentation à la formalité d'un acte ou autre document , faisant ainsi de cette présentation la condition sine qua non de la prescription biennale ; Attendu qu'en exigeant ...
Sivu 16
... fixe pour être procédé aux en- quête et contre - enquête l'audience du 23 oc- tobre prochain , à 9 heures ; réserve les dépens . -- Du 17 juillet 1908. - Cour de Bruxelles . 6e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- dent . Pl . MM ...
... fixe pour être procédé aux en- quête et contre - enquête l'audience du 23 oc- tobre prochain , à 9 heures ; réserve les dépens . -- Du 17 juillet 1908. - Cour de Bruxelles . 6e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- dent . Pl . MM ...
Sivu 22
... fixé par l'administration non à la somme de 34,700 francs , comme le prétendent les intimés et comme l'a cru à tort le premier juge , mais à celle de 39,635 fr . 57 c . , et que le droit a été liquidé définitivement non sur le pied ...
... fixé par l'administration non à la somme de 34,700 francs , comme le prétendent les intimés et comme l'a cru à tort le premier juge , mais à celle de 39,635 fr . 57 c . , et que le droit a été liquidé définitivement non sur le pied ...
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1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce