Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 10
... fond : dans Attendu qu'il n'est pas douteux que , l'intention des deux associés , le survivant aurait continué le commerce pour son compte personnel et qu'il devenait propriétaire du matériel et des marchandises sur le pied du dernier ...
... fond : dans Attendu qu'il n'est pas douteux que , l'intention des deux associés , le survivant aurait continué le commerce pour son compte personnel et qu'il devenait propriétaire du matériel et des marchandises sur le pied du dernier ...
Sivu 13
... fond , nomme experts MM . Haerens , profes- seur à l'Université de Gand ; Morial , archi- tecte - constructeur à Gand , et Van Autryve , entrepreneur à Gand , lesquels , après serment préalablement prêté , donneront leur avis motivé sur ...
... fond , nomme experts MM . Haerens , profes- seur à l'Université de Gand ; Morial , archi- tecte - constructeur à Gand , et Van Autryve , entrepreneur à Gand , lesquels , après serment préalablement prêté , donneront leur avis motivé sur ...
Sivu 15
... fond par voie d'évocation , déclare injurieuses et dommageables pour l'intimé les expressions dont l'appelant s'est servi à son égard , en séance du conseil com- munal d'Alost , le 27 novembre 1906 ; dit que , pour tous dommages ...
... fond par voie d'évocation , déclare injurieuses et dommageables pour l'intimé les expressions dont l'appelant s'est servi à son égard , en séance du conseil com- munal d'Alost , le 27 novembre 1906 ; dit que , pour tous dommages ...
Sivu 24
... fond , dans la catégorie de celles dont le caractère vient d'être defini ; Que les intimés ne peuvent le méconnaître pour les articles E et F de la reconnaissance du 30 décembre 1894 ; qu'à la vérité ils font état de ce que , par acte ...
... fond , dans la catégorie de celles dont le caractère vient d'être defini ; Que les intimés ne peuvent le méconnaître pour les articles E et F de la reconnaissance du 30 décembre 1894 ; qu'à la vérité ils font état de ce que , par acte ...
Sivu 29
... fond et conjointement avec le défendeur Grenier , elle soutient et offre de prouver que l'accident est dû à une série de fautes du demandeur Ligaudan ; « I. Attendu que les exploits d'ajourne- ment mentionnent bien le nom de la société ...
... fond et conjointement avec le défendeur Grenier , elle soutient et offre de prouver que l'accident est dû à une série de fautes du demandeur Ligaudan ; « I. Attendu que les exploits d'ajourne- ment mentionnent bien le nom de la société ...
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1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce