Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 16
... frais généraux , charges et amortissements ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 22 janvier 1849 le droit de patente des sociétés anonymes est dû sur les béné- fices annuels ; Attendu que cette disposition est géné- rale ...
... frais généraux , charges et amortissements ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 22 janvier 1849 le droit de patente des sociétés anonymes est dû sur les béné- fices annuels ; Attendu que cette disposition est géné- rale ...
Sivu 19
... frais funéraires . Toutes les dettes comprises sub litteris b , c , d , e échappent par leur nature à la confection des actes . « Donc , la loi de 1817 exigeait la justifi- cation matérielle des dettes à charge du défunt par les preuves ...
... frais funéraires . Toutes les dettes comprises sub litteris b , c , d , e échappent par leur nature à la confection des actes . « Donc , la loi de 1817 exigeait la justifi- cation matérielle des dettes à charge du défunt par les preuves ...
Sivu 24
... frais funéraires , et applicables , par conséquent , sans les restric- tions nouvelles , aux dettes professionnelles du défunt même envers ses héritiers ; Attendu qu'en admettant toutefois qu'il résulte de la combinaison de l'alinéa ...
... frais funéraires , et applicables , par conséquent , sans les restric- tions nouvelles , aux dettes professionnelles du défunt même envers ses héritiers ; Attendu qu'en admettant toutefois qu'il résulte de la combinaison de l'alinéa ...
Sivu 25
... frais de première instance ; Par ces motifs , ouï l'avis conforme de M. van der Straeten , avocat général , réforme le jugement dont appel , pour autant qu'il a condamné l'Etat à restituer en leur entier les droits perçus sur la ...
... frais de première instance ; Par ces motifs , ouï l'avis conforme de M. van der Straeten , avocat général , réforme le jugement dont appel , pour autant qu'il a condamné l'Etat à restituer en leur entier les droits perçus sur la ...
Sivu 27
... frais des deux instances . Du 11 décembre 1907. Cour de Gand . 2e ch . - Prés . M. de Smet , conseiller.- Pl . MM . Montigny et Reichler . - COUR D'APPEL DE LIEGE 5 février 1908 - 1 ° PREUVE . MATIÈRE COMMERCIALE . FORMALITÉ A ATTESTER ...
... frais des deux instances . Du 11 décembre 1907. Cour de Gand . 2e ch . - Prés . M. de Smet , conseiller.- Pl . MM . Montigny et Reichler . - COUR D'APPEL DE LIEGE 5 février 1908 - 1 ° PREUVE . MATIÈRE COMMERCIALE . FORMALITÉ A ATTESTER ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce