Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 13
... procédure civile s'applique à l'inter- vention forcée comme à l'intervention volon- taire et qu'une partie peut être appelée en intervention pour la première fois en degré d'appel , pourvu que celle qu'on appelle ainsi en cause ait le ...
... procédure civile s'applique à l'inter- vention forcée comme à l'intervention volon- taire et qu'une partie peut être appelée en intervention pour la première fois en degré d'appel , pourvu que celle qu'on appelle ainsi en cause ait le ...
Sivu 26
... procédure à modifier le texte de la clause litigieuse , en y substituant aux termes livrer passage carrossable ceux entraînant des obligations beaucoup plus étendues construire un chemin carrossable ; Attendu qu'il résulte de ce qui ...
... procédure à modifier le texte de la clause litigieuse , en y substituant aux termes livrer passage carrossable ceux entraînant des obligations beaucoup plus étendues construire un chemin carrossable ; Attendu qu'il résulte de ce qui ...
Sivu 28
... procédure , alors que , comme preuve de cet accomplissement , la loi exige une attestation écrite émanant d'un officier pu- blic ; que semblable exigence exclut , en effet , toute preuve testimoniale aussi bien en matière commerciale qu ...
... procédure , alors que , comme preuve de cet accomplissement , la loi exige une attestation écrite émanant d'un officier pu- blic ; que semblable exigence exclut , en effet , toute preuve testimoniale aussi bien en matière commerciale qu ...
Sivu 29
... procédure civile ; « Qu'il importe peu que les exploits n'in- diquent pas les noms des administrateurs , cette indication n'est pas prescrite à peine de nullité ; c'est bien la Société La Sambre belge que le demandeur Ligaudan et le ...
... procédure civile ; « Qu'il importe peu que les exploits n'in- diquent pas les noms des administrateurs , cette indication n'est pas prescrite à peine de nullité ; c'est bien la Société La Sambre belge que le demandeur Ligaudan et le ...
Sivu 32
... procédure civile , mais qu'il ressort des considérations précédentes qu'il est mal fondé ; Attendu , quant à l'appel dirigé par Bodson contre la disposition du jugement qui l'a débouté de son action en 10,000 fr . de dommages - intérêts ...
... procédure civile , mais qu'il ressort des considérations précédentes qu'il est mal fondé ; Attendu , quant à l'appel dirigé par Bodson contre la disposition du jugement qui l'a débouté de son action en 10,000 fr . de dommages - intérêts ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce