Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... règle tracée dans l'ar- ticle 36 de la loi précitée ; qu'il ne se rencontre et qu'on n'invoque d'ailleurs dans l'espèce aucune circonstance particulière qui per- ( 1 ) Liége , 16 janvier 1884 ( PASIC . , 1884 , II , 68. ) ( 2 ) ...
... règle tracée dans l'ar- ticle 36 de la loi précitée ; qu'il ne se rencontre et qu'on n'invoque d'ailleurs dans l'espèce aucune circonstance particulière qui per- ( 1 ) Liége , 16 janvier 1884 ( PASIC . , 1884 , II , 68. ) ( 2 ) ...
Sivu 14
... règlement d'ordre et de service intérieur du conseil communal d'Alost , pris en exécution de l'article 73 de la loi ... règle- ment communal précité ne s'applique mani- festement qu'aux opinions qui ont un rap- port direct et nécessaire ...
... règlement d'ordre et de service intérieur du conseil communal d'Alost , pris en exécution de l'article 73 de la loi ... règle- ment communal précité ne s'applique mani- festement qu'aux opinions qui ont un rap- port direct et nécessaire ...
Sivu 15
... réglé par l'article 1181 , alinéa 1er in fine et alinéa 3 , du code civil ; qu'en effet l'obligation contractée dépendait d'un fait présent et actuel ( à savoir le degré de crédit dont jouissait Robitschek ) , mais encore inconnu de la ...
... réglé par l'article 1181 , alinéa 1er in fine et alinéa 3 , du code civil ; qu'en effet l'obligation contractée dépendait d'un fait présent et actuel ( à savoir le degré de crédit dont jouissait Robitschek ) , mais encore inconnu de la ...
Sivu 16
... règle ; que si la loi du 21 mai 1819 ne soumettait au droit de patente que « les dividendes dont les actionnaires jouissent , non compris le montant des remboursements et l'accroissement des capitaux » , la loi du 6 avril 1823 a étendu ...
... règle ; que si la loi du 21 mai 1819 ne soumettait au droit de patente que « les dividendes dont les actionnaires jouissent , non compris le montant des remboursements et l'accroissement des capitaux » , la loi du 6 avril 1823 a étendu ...
Sivu 17
... loi du 23 avril 1823 institue une exception à la règle elle spécifie que « le droit ne sera pas dû sur les sommes remboursées lorsque les sociétés feront conster de la première mise de fonds et des remboursements qui ont eu lieu depuis ...
... loi du 23 avril 1823 institue une exception à la règle elle spécifie que « le droit ne sera pas dû sur les sommes remboursées lorsque les sociétés feront conster de la première mise de fonds et des remboursements qui ont eu lieu depuis ...
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