Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 8
... raison- « nablement mis à même de percevoir le « droit , la prescription commence à courir » > ( PASIN . , 1873 , p . 263 , note ) ; « Attendu que les demandeurs prétendent avec raison que , dans l'espèce , les conditions de la ...
... raison- « nablement mis à même de percevoir le « droit , la prescription commence à courir » > ( PASIN . , 1873 , p . 263 , note ) ; « Attendu que les demandeurs prétendent avec raison que , dans l'espèce , les conditions de la ...
Sivu 9
... raison de l'ambiguïté de la rédaction de l'article VII , n'a pu avoir pour effet de suspendre le cours de la prescription ou d'empêcher celle - ci de commencer au point de départ fixé par la loi ; que les termes de la loi de 1873 ne ...
... raison de l'ambiguïté de la rédaction de l'article VII , n'a pu avoir pour effet de suspendre le cours de la prescription ou d'empêcher celle - ci de commencer au point de départ fixé par la loi ; que les termes de la loi de 1873 ne ...
Sivu 19
... raison de 13.80 p . c . sur un actif net de 34,700 francs environ ; qu'il vient d'être établi que cet actif doit être diminué de 37,500 francs ; que , dans ces conditions , la perception de 4,776 fr . 86 c . n'est pas justifiée ; << Par ...
... raison de 13.80 p . c . sur un actif net de 34,700 francs environ ; qu'il vient d'être établi que cet actif doit être diminué de 37,500 francs ; que , dans ces conditions , la perception de 4,776 fr . 86 c . n'est pas justifiée ; << Par ...
Sivu 22
... raison de 13.80 p . c . , sur un prétendu actif net imposable d'environ 34,700 francs , à charge de l'hérédité bénéficiaire de M. Isi- dore Van Branteghem , décédé à Gand , le 4 janvier 1901 ; Qu'elle est fondée sur ce que la dite suc ...
... raison de 13.80 p . c . , sur un prétendu actif net imposable d'environ 34,700 francs , à charge de l'hérédité bénéficiaire de M. Isi- dore Van Branteghem , décédé à Gand , le 4 janvier 1901 ; Qu'elle est fondée sur ce que la dite suc ...
Sivu 24
... raison de 5 p . c . sur le prix d'ac- quisition , à commencer du 1er janvier 1882 ; Attendu que , contrairement à l'apprécia- tion du premier juge , cet acte n'a et ne peut avoir d'autre valeur , au fond , que celle d'une reconnaissance ...
... raison de 5 p . c . sur le prix d'ac- quisition , à commencer du 1er janvier 1882 ; Attendu que , contrairement à l'apprécia- tion du premier juge , cet acte n'a et ne peut avoir d'autre valeur , au fond , que celle d'une reconnaissance ...
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1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce