Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 13
... rapport des experts fait et déposé , être par les parties conclu et par la cour statué comme de droit ; déclare recevable la demande en intervention et en déclaration d'arrêt commun formulée contre l'Etat et le maintient en cause ...
... rapport des experts fait et déposé , être par les parties conclu et par la cour statué comme de droit ; déclare recevable la demande en intervention et en déclaration d'arrêt commun formulée contre l'Etat et le maintient en cause ...
Sivu 14
... rapport fait par l'in- timé , en sa qualité d'inspecteur de l'ensei- gnement primaire , et dont lecture avait été donnée à une séance antérieure du conseil , le 17 novembre 1906 ; Que suivant le procès - verbal de la séance l'appelant s ...
... rapport fait par l'in- timé , en sa qualité d'inspecteur de l'ensei- gnement primaire , et dont lecture avait été donnée à une séance antérieure du conseil , le 17 novembre 1906 ; Que suivant le procès - verbal de la séance l'appelant s ...
Sivu 18
... rapport de M. le conseiller de Kerchove d'Exaerde , ouï en son avis conforme M. le premier avocat général Callier , déclare la société appelante sans griefs , met son appel à néant ; en consé- quence , confirme la décision dont appel et ...
... rapport de M. le conseiller de Kerchove d'Exaerde , ouï en son avis conforme M. le premier avocat général Callier , déclare la société appelante sans griefs , met son appel à néant ; en consé- quence , confirme la décision dont appel et ...
Sivu 21
... rapport , des garanties suffisantes de sincé- rité . « Remarquez , je vous prie , l'expression . dont se sert le législateur français : dettes consenties , expression aussi générale que celle de dettes reconnues ; toutes deux répondent ...
... rapport , des garanties suffisantes de sincé- rité . « Remarquez , je vous prie , l'expression . dont se sert le législateur français : dettes consenties , expression aussi générale que celle de dettes reconnues ; toutes deux répondent ...
Sivu 22
... rapport avec la profession du défunt , avec les nécessités de son commerce ; si l'administration trouvait dans les documents produits une justification suffisante de la réalité de ces dettes , la régie pouvait les accepter ou les ...
... rapport avec la profession du défunt , avec les nécessités de son commerce ; si l'administration trouvait dans les documents produits une justification suffisante de la réalité de ces dettes , la régie pouvait les accepter ou les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce