Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 6
... serait procédé à l'inventaire , au partage et à la liquidation de la succession de feu Léonard Aelgoet et , pour y parvenir , qu'il serait procédé à la vente publique des immeubles et des biens meubles dépendant de la dite succession ...
... serait procédé à l'inventaire , au partage et à la liquidation de la succession de feu Léonard Aelgoet et , pour y parvenir , qu'il serait procédé à la vente publique des immeubles et des biens meubles dépendant de la dite succession ...
Sivu 9
... serait dissoute par la mort de l'un des associés ; Que , lors de l'enregistrement de l'acte Social , à Louvain , le 11 mars 1892 , volume 606 , folio 79 , case 1 , l'Etat n'a pu percevoir sur cette cession , subordonnée à une condi ...
... serait dissoute par la mort de l'un des associés ; Que , lors de l'enregistrement de l'acte Social , à Louvain , le 11 mars 1892 , volume 606 , folio 79 , case 1 , l'Etat n'a pu percevoir sur cette cession , subordonnée à une condi ...
Sivu 13
... serait en cause vis - à - vis de l'appelant Migom , une action pourrait naître contre lui et une condamna- tion pourrait intervenir à sa charge ; d'où suit que la décision à rendre est de nature à préjudicier aux droits de l'Etat ; que ...
... serait en cause vis - à - vis de l'appelant Migom , une action pourrait naître contre lui et une condamna- tion pourrait intervenir à sa charge ; d'où suit que la décision à rendre est de nature à préjudicier aux droits de l'Etat ; que ...
Sivu 23
... serait l'unique preuve légale recevable pour la liquidation des droits , la loi ait , en l'absence de sem- blable acte , autorisé , par le paragraphe sui- vant , l'emploi de toute autre preuve légale pour justifier la demande en ...
... serait l'unique preuve légale recevable pour la liquidation des droits , la loi ait , en l'absence de sem- blable acte , autorisé , par le paragraphe sui- vant , l'emploi de toute autre preuve légale pour justifier la demande en ...
Sivu 26
... serait entièrement en opposition avec les termes de la clause litigieuse , qui imposent unique- ment au propriétaire du fonds servant l'obli- gation d'y livrer gratuitement passage carrossable , termes qui , sauf la gratuité , sont ...
... serait entièrement en opposition avec les termes de la clause litigieuse , qui imposent unique- ment au propriétaire du fonds servant l'obli- gation d'y livrer gratuitement passage carrossable , termes qui , sauf la gratuité , sont ...
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1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce