Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 16
... somme de 229,000 fr . , | figurant au passif de son bilan comme étant affectée au remboursement de 229 actions de 1,000 francs chacune ; Attendu qu'il conste tant des statuts ( art . 31 ) que de l'inspection du bilan que cette somme a ...
... somme de 229,000 fr . , | figurant au passif de son bilan comme étant affectée au remboursement de 229 actions de 1,000 francs chacune ; Attendu qu'il conste tant des statuts ( art . 31 ) que de l'inspection du bilan que cette somme a ...
Sivu 19
... somme , mais un contrat de vente , établissant dans le chef de Van Branteghem l'obligation de payer le prix de vente , soit 24,000 francs ; que cette dette est ainsi prouvée à suffisance de droit et ne peut être rejetée du passif ...
... somme , mais un contrat de vente , établissant dans le chef de Van Branteghem l'obligation de payer le prix de vente , soit 24,000 francs ; que cette dette est ainsi prouvée à suffisance de droit et ne peut être rejetée du passif ...
Sivu 22
... somme de 4,776 fr . 86 c . , montant des droits de succession perçus par l'Etat , à raison de 13.80 p . c . , sur un prétendu actif net imposable d'environ 34,700 francs , à charge de l'hérédité bénéficiaire de M. Isi- dore Van ...
... somme de 4,776 fr . 86 c . , montant des droits de succession perçus par l'Etat , à raison de 13.80 p . c . , sur un prétendu actif net imposable d'environ 34,700 francs , à charge de l'hérédité bénéficiaire de M. Isi- dore Van ...
Sivu 23
... somme de 1,863 francs afférente à la perception excessive , offre non agréée ni réalisée jus- qu'ores , mais maintenue en appel ; Attendu que le débat se trouve ainsi limité à la question de savoir si le refus d'admettre en déduction du ...
... somme de 1,863 francs afférente à la perception excessive , offre non agréée ni réalisée jus- qu'ores , mais maintenue en appel ; Attendu que le débat se trouve ainsi limité à la question de savoir si le refus d'admettre en déduction du ...
Sivu 24
... somme principale de 24,000 francs , payable après le décès de l'acheteur , avec engagement de payer les intérêts à raison de 5 p . c . sur le prix d'ac- quisition , à commencer du 1er janvier 1882 ; Attendu que , contrairement à l ...
... somme principale de 24,000 francs , payable après le décès de l'acheteur , avec engagement de payer les intérêts à raison de 5 p . c . sur le prix d'ac- quisition , à commencer du 1er janvier 1882 ; Attendu que , contrairement à l ...
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1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce