Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 7
... suivant laquelle les héritiers du dit associé reprendront les apports de leur auteur et recevront sa part , avec l'intérêt à 4 p . c . à partir du décès , réserve faite de la faculté , pour le sur- vivant , de se libérer , endéans un ...
... suivant laquelle les héritiers du dit associé reprendront les apports de leur auteur et recevront sa part , avec l'intérêt à 4 p . c . à partir du décès , réserve faite de la faculté , pour le sur- vivant , de se libérer , endéans un ...
Sivu 14
... suivant le procès - verbal de la séance l'appelant s'exprima à cette occasion comme suit au sujet de l'intimé : « Voorzeker , moet hij een dier mannen zijn die met de kazak in de hand staan om ze te keeren , en met den vinger in de ...
... suivant le procès - verbal de la séance l'appelant s'exprima à cette occasion comme suit au sujet de l'intimé : « Voorzeker , moet hij een dier mannen zijn die met de kazak in de hand staan om ze te keeren , en met den vinger in de ...
Sivu 22
... suivant acte , enregistré , du 18 janvier 1901 , dispose notamment : « Je donne et lègue à dame Eli- « sabeth Philpot , veuve du sieur Jean Capei- « nick , demeurant à Bruxelles , une somme « de 30,000 francs ... Je suis débiteur de ...
... suivant acte , enregistré , du 18 janvier 1901 , dispose notamment : « Je donne et lègue à dame Eli- « sabeth Philpot , veuve du sieur Jean Capei- « nick , demeurant à Bruxelles , une somme « de 30,000 francs ... Je suis débiteur de ...
Sivu 23
... suivant leur esprit , ils repoussent du passif , par une présomp- tion légale de fraude ou de fiction , toutes les dettes ainsi reconnues , c'est - à - dire toutes celles qui ont leur fondement dans le consen- tement du de cujus exprimé ...
... suivant leur esprit , ils repoussent du passif , par une présomp- tion légale de fraude ou de fiction , toutes les dettes ainsi reconnues , c'est - à - dire toutes celles qui ont leur fondement dans le consen- tement du de cujus exprimé ...
Sivu 24
... suivant les circonstances plus ou moins favorables de la reconnaissance qui la constate ; Attendu que c'est donc à tort que le pre- mier juge a retenu l'écrit comme constitutif non d'une reconnaissance de dette , mais d'un contrat de ...
... suivant les circonstances plus ou moins favorables de la reconnaissance qui la constate ; Attendu que c'est donc à tort que le pre- mier juge a retenu l'écrit comme constitutif non d'une reconnaissance de dette , mais d'un contrat de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce