Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 11
... tribunal de commerce de Gand en payement de dommages - intérêts ; Attendu qu'à la suite de conclusions échangées entre parties et à la demande des . intimés Inghels , le tribunal ordonna une expertise pour faire constater la cause ...
... tribunal de commerce de Gand en payement de dommages - intérêts ; Attendu qu'à la suite de conclusions échangées entre parties et à la demande des . intimés Inghels , le tribunal ordonna une expertise pour faire constater la cause ...
Sivu 27
... tribunal de commerce que par le dépôt qui en est fait au greffe de ce tribunal ; Que pour se conformer au prescrit de l'article 441 , §§ 5 et 6 , de la loi précitée , le greffier est tenu de certifier au bas de la pièce déposée la date ...
... tribunal de commerce que par le dépôt qui en est fait au greffe de ce tribunal ; Que pour se conformer au prescrit de l'article 441 , §§ 5 et 6 , de la loi précitée , le greffier est tenu de certifier au bas de la pièce déposée la date ...
Sivu 28
... tribunal de commerce , le 18 juillet 1907 ; déclare cette opposition bien fondée et met à néant le dit jugement ; dit , en conséquence , que la date de la cessation des payements ne sera pas antérieure au jugement déclaratif de faillite ...
... tribunal de commerce , le 18 juillet 1907 ; déclare cette opposition bien fondée et met à néant le dit jugement ; dit , en conséquence , que la date de la cessation des payements ne sera pas antérieure au jugement déclaratif de faillite ...
Sivu 29
... tribunal de commerce est incompétent ratione materia , La Sambre belge étant une société civile constituée en dehors de tout esprit de lucre ; 3 ° qu'elle ne pourrait être tenue qu'en vertu de son assu- rance et pour autant que l'assuré ...
... tribunal de commerce est incompétent ratione materia , La Sambre belge étant une société civile constituée en dehors de tout esprit de lucre ; 3 ° qu'elle ne pourrait être tenue qu'en vertu de son assu- rance et pour autant que l'assuré ...
Sivu 32
... tribunal civil de Namur , et qu'ils n'ont pas invoqué la clause compromissoire stipulée dans la convention verbale d'assurance collective ; Que , notamment , l'on ne saurait consi- dérer comme une exception d'incompétence la demande de ...
... tribunal civil de Namur , et qu'ils n'ont pas invoqué la clause compromissoire stipulée dans la convention verbale d'assurance collective ; Que , notamment , l'on ne saurait consi- dérer comme une exception d'incompétence la demande de ...
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1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge Belgique bénéfice cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE faillite fond ibid intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'intimé légale liquidation litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre ouï PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Ribeauville seul sieur société anonyme somme statuant ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce