 ... ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées , et...  Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Sivu 492tekijä(t) Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...appelés d'office par le juge de Pais. (Article i55. ) Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'Age de vingt - cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt - un ans... | |
 | 1806 - 330 sivua
...étranger. ' Peines contre les officiers publics. i56. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés...accomplis, sans que le consentement des pères et mères , aïeuls ou aïeules , et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...témoins « appelés d'office par ce juge de paix. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...Les officiers de Tétât civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contrjrctés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules,... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par de» fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...point, les dispositions pénales du CoJe Napoléon : . « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par de* filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sivua
...i54- Les officiers de l'état civi4 qui auroient procédé à la célébration des mariages contractes par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq...que le consentement des pères et mères , celui des HÏYuls et aïeules , et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sivua
...sur un acte respectueux , passé outre, un mois après , à !a célébration du mariage. 67 i54- Les officiers de l'état civil qui auroient procédé...accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint I âge de vingt -un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui dus aïeuls... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 sivua
...Les officiers de l'état civil qui auroicnt procéda à la célébration des mariages'contraclé's par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules,... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n ayant pas atteint l'âge do vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules , et celui de la famille , dans le cas on ils sont requis , soient énoncés dans... | |
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