 | Levasseur - 1805 - 396 sivua
...est supérieur à 3o,ooo francs, moitié de sa valeur: ainsi, aux termes de l'article 866, vous devez rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever,...sur la masse , la valeur de la portion disponible montant à 28,ooo francs. L'aîné répond au cadet : Il existe dans la succession un domaine de même... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...de l'excédant se fait en nature, si le retranchement de cet excédant peut s'opérer commodément. Dans le cas contraire , si l'excédant est de plus...l'immeuble en totalité , sauf à prélever sur la jnasse la valeur de la portion disponible : si cette portion excède la moitié de la valeur de l'immeuble... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...retranchement de cet ricédant peut s'opérer rommodénient. — 1 «,. n . le cas contraire, si l'excédant ci de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité, -.ml' à prélever sur la masse la valeur de la portion disponible : si cette portion excède lu moitié... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sivua
...rapportera vingt-cinq arpens de terre. ] Dans le premier cas , le donataire doit le rapport de l'objet V en totalité, sauf à prélever sur la masse la valeur de la portion disponible. prendre, ou à récompenser ses cohéritiers, en argent ou au- P trament. 866. [ C'est encore une faculté... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sivua
...l'excédant se fait en nature, si le « retranchement de cet excédant peut s'opérer commodé« ment. « Dans le cas contraire , si l'excédant est de plus...valeur de l'immeuble , le donataire doit rapporter « l'inuueuble en totalité, sauf à prélever sur la masse la va• leur de la portion disponible... | |
 | 1835 - 882 sivua
...retranclieiuent de cet excédant peut s'opérer commodément. Dam le cas contraire , si l'excédant eat de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le...disponible. Si cette portion excède la moitié de lu valeur de l'immeuble, le donataire peut réleuirl'immeuble en totalité, sauf à moins prendre et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sivua
...retranchement de cet excédant peut s'opérer commodément. Daoi le eu contraire , »i IViccdant e«t de plue de moitié de la valeur de l'immeuble , le donataire...à prélever sur la masse la valeur de la portion ibpombîe : si cette portion »cède la moitié de la valeur de l'immeuble , le donataire peut retenir... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sivua
...sujet à retranchement , est de plus de la moitié de la valeur de l'immeuble qui a été donné . le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité , sauf à prélever sur la masse de la succession la valeur de la portion disponible ; il ne peut donc demander la licitation , puisque... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 sivua
...nature, si le retranchement peut s'opérer commodément. 3. Dans le cas contraire, si l'excédant est do plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter la totalité do l'immeuble , sauf à prélever sur la masse la portion disponible. 4. Si la donation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...l'excédant se fait en nature, si le retranchement de cet excédant peut s'opérer commodément.— Dans le cas contraire, si l'excédant est de plus...donataire doit rapporter l'immeuble en totalité, sauf h prélever sur la niasse la valeur de la portion disponible : si cette portion excède la moitié... | |
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Dans le cas contraire, si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble en... 
