 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sivua
...d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir eu profiter. Il suit de -là que le débiteur qui délègue donne à son créancier une action contre... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sivua
...objet ; c'est ce que dit encore le même article 1 12i du code civil . eu ces termes : « celui qui a fait cette stipulation ne • peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vou* « loir en profiter ; a donc il peut la révoquer jusqu'à la déclaration du tiers. M. Fournier,... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 1 122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause , à moins que le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation , ne peut plus la révoquer si le tiers a< déclaré vouloir en profiter.. Leg. 58 , §. ao,.2i et z"5, Jf.de verborum oblïgationibus. Leg. io^j[f. de pactis doialibus. Article... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on lait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 1 122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause , à moins que le... | |
 | 1888 - 866 sivua
...Tome Cm 86 que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre; que celui qui fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir l'accepter ; Attendu que, par une stipulation de cette nature, le stipulant oblige le promettant envers... | |
 | 1840 - 608 sivua
...lorsque telle est la condition d'une spéculation que l'on fait pour soi-même, et que celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ; ' Attendu que, dans la charte-partie passée le 20 octobre dernier, entre le capitaine Michaëlis... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...stipulation eue Ton fait ponr soi — même ou (1 une donation que Ion fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation , ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. un. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant -cause, à moins que le contraire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sivua
...stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 6. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant cause, à moins que le contraire... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 sivua
...slipula1 lion que l'on fait pour soi-même, ou 'd'une donation que l'on fait à un autre. 1 Celui qui a fait cette stipulation ne peut •plus la révoquer, si le tiers a déclaré • vouloir en profiter. » On trouvera dans mon Recueil de ques.tou Je divit, aux mots Stipulatian pour autrui, les développements... | |
| |
On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers... 
