appelée droit de champart, a le droit d'exercer une action en complainte, 109. Ce droit appartient-il aussi au créancier d'une rente? 110.-L'usufruitier et le détenteur par antichrèse peuvent intenter une action au pétitoire, 111. La complainte peut être intentée contre un mineur, 112.

Diverses espèces d'actions possessoires et choses qui peuvent ou ne peuvent pas en être l'objet. Sont possessoires: 1o l'action d'un propriétaire, tendante à être maintenu dans l'exercice d'un droit de pâturage exclusif sur son terrain, 2; 2o l'action intentée par un acquéreur contre un fermier qui veut jouir de l'immeuble vendu, 9; -3• L'action en dénonciation de nouvel œuvre, 101. Autorisent l'action possessoire : 1o le trouble apporté à la possession d'une haie séparative de deux héritages, 8; 2o Le trouble apporté à la perception d'une taxe établie pour l'apport de marchandises sur un marché, 32; -30 le trouble apporté à l'écoulement naturel des eaux pluviales, 64; 4o Un nouveau trouble survenu pendant l'instance au pétitoire, 79; 5o Le trouble apporté à la possession annale et non précaire d'un cours d'eau, 20, 34 et 69; 6o Le trouble apporté à l'exercice d'une servitude discontinue, lorsqu'elle est présumée être l'exécution d'une ancienne convention, 68; - 7o Le trouble apporté à l'exercice d'une servitude imprescriptible, lorsque le demandeur, outre sa possession annale, se prévaut d'un titre, 37 et 98..... Au contraire, l'action possessoire n'est pas recevable en matière de servitude imprescriptible, si la possession est dénuée de titres, 17 et 24. La possession annale d'une servitude prescriptible avant le Code civil, et imprescriptible depuis, n'autorise pas l'action possessoire, s'il n'est pas constant que la possession annale ait été acquise lors de la promulgation du Code, 39... Bien que la possession annale fût acquise lors de la promulgation du code, 45.-Les biens communaux peuvent être l'objet d'une action possessoire, 12. L'action possessoire n'a pas lieu en fait de meubles, ni pour des choses mobilières, 113. — Les usurpations de terre, commises dans l'année, ne sont de la compétence des juges de paix, que lorsqu'elles sont l'objet d'une action possessoire, 40.—En matière de dénonciation de nouvel œuvre, peut-on obtenir la faculté de continuer les travaux en donnant caution? 116. - Complainte sur complainte ne vaut, 114. — Celui qui a succombé sur une action en complainte, peut-il intenter la réintégrande, et vice versâ, celui qui a été renvoyé d'une demande en réintégrande peut-il prendre la voie de la complainte? 115.

De l'exercice de l'action possessoire, de l'instruction et du jugement

sur cette action. Le délai d'un an pour intenter l'action possessoire court du moment même du trouble, 67.-Celui qui a en sa faveur la possession, est dispensé de justifier de sa propriété, 43 et 59. — Les deux parties litigantes peuvent respectivement invoquer l'une contre l'autre la possession de leur auteur commun, pour intenter l'action possessoire, 52.- En matière d'action possessoire, l'enquête ne doit porter que sur les faits de possession et de trouble, 74. Et si le défendeur ne comparaît pas, le juge doit prononcer défaut, puis ordonner une enquête, 117. Une action ne cesse pas d'être possessoire, parce que le demandeur se prévaut, tout à la fois, de la possession annale et de titres de propriété, 81 et 82..... Dans cc

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cas, le juge de paix peut examiner les titres produits pour déterminer le caractère de la possession, 1, 37, 51 et 98... - De même, lorsque le défendeur au possessoire excipe de moyens tirés du droit de propriété, le juge de paix n'en doit pas moins connaître de l'affaire, 62 et 65. Lorsque deux personnes intentent l'une contre l'autre une action possessoire, le juge peut les maintenir toutes deux en possession, 55. - Entre deux acquéreurs d'un même immeuble, demandeurs en complainte l'un contre l'autre, et dont aucun n'a la possession annale, la préférence, quant à la possession, appartient à celui dont le titre a acquis le premier une date certaine, quoique l'autre ait pris possession le premier, 1. — - Un jugement de justice de paix sur une action possessoire est susceptible d'appel, s'il porte des condamnations d'une valeur indéterminée, 73. Le juge de paix ne juge pas en dernier ressort une action possessoire, forsque le demandeur a conclu à des dommages-intérêts excédant 50 francs, ou indéterminés, 7.- Le juge de paix statue-t-il en dernier ressort şur une action possessoire, lorsque le demandeur n'a conclu qu'à des dommages-intérêts au-dessous de 50 francs? 3 et 38.-Lorsqu'un fermier a intenté contre son voisin une action en réintégrande, et n'a demandé que 20 francs de dommages-intérêts, la contestation a pu être jugée par le juge de paix en dernier ressort, 92. La réintégrande emporte contrainte par corps, 118.- Lorsqu'un propriétaire, après avoir établi une clôture sur son terrain, se plaint, par action possessoire, de ce qu'elle a été abattue par son voisin qui prétend avoir sur ce terrain un droit de servitude discontinue non apparente, le juge de paix doit statuer de suite sur l'action en complainte qui lui est soumise, sans attendre que les juges compétens aient prononcé sur les prétentions des parties, relatives à la servitude, 119. De l'action pétitoire. Lorsque deux parties se trouvent respectivement et simultanément demanderesses au pétitoire, le tribunal doit les ren

voyer devant le juge du possessoire, 120.- -Celui qui a succombé au possessoire peut se pourvoir au pétitoire, avant d'avoir satisfait aux condamnations du possessoire, s'il s'agit de reprendre un procès interrompu par l'action possessoire, 31. Le demandeur au pétitoire peut-il prendre la voie du possessoire, s'il s'est désisté de sa première action, avant que le défendeur y ait acquiescé, ou qu'il soit intervenu un jugement de condamnation, 121. Celui qui a suc

combé au possessoire, ne peut pas, en fournissant caution, se dispenser de remplir les formalités voulues par l'art. 27 (C.P.C.), 122. -Lorsqu'une action en usurpation de terre est formée au pétitoire, le tribunal civil est seul compétent pour en connaître, encore qu'elle soit dirigée contre un fermier, et que le propriétaire, appelé dans l'instance, refuse de prendre son fait et cause, 41. Lorsque le défendeur en complainte soutient que le terrain litigieux n'est pas le même que celui énoncé au titre du demandeur, et que ce dernier n'offre pas d'autre preuve de sa possession que ce titre, le juge de paix doit s'abstenir et renvoyer les parties au pétitoire, 54. - La demande en suppression d'une servitude discontinue, qui existe depuis un temps immémorial, est la matière d'une action pétitoire, 96. — Lorsque le droit d'un individu dépend de sa résidence dans une commune, s'il vient à en être privé par défaut de résidence, son action, pour y être réintégré, doit être formée au pétitoire, 100.

Du cumul du possessoire et du pétitoire. Le défendeur au pétitoire peut forcer le demandeur de plaider d'abord au possessoire, 123. - Le demandeur au possessoire peut se pourvoir au pétitoire avant qu'il ait été statué sur la possession, 33.- Le juge de paix, saisi d'une action possessoire, peut ordonner une plantation de bornes sans cumuler le possessoire et le pétitoire, 63. Lorsque le juge du possessoire est dans l'impossibilité de reconnaître la possession, il peut renvoyer les parties au pétitoire, sans cumuler le possessoire et le pétitoire, 84. Lorsque, sur une action pétitoire, l'une des parties demande la possession provisoire de l'immeuble litigieux, elle forme une action possessoire sur laquelle le tribunal de première instance ne peut statuer, sans cumuler le pétitoire et le possessoire, 89. — Le juge du possessoire cumule le pétitoire et le possessoire, s'il entre dans l'examen des titres respectifs de propriété, et déclare que l'un de ces titres est frappé de nullité, 91. Le cumul du possessoire et du pétitoire ne vicie les jugemens que lorsque le cumul existe dans le dispositif, 57.

QUESTIONS DIVERSES.

Une action judiciaire n'est pas formée par la seule citation en conci

liation, 11.

L'action en validité d'une inscription bypothécaire doit être portée devant le tribunal de la situation de l'immeuble hypothéqué, 18. L'action en nullité d'une vente, comme entachée d'impignoration, n'est pas incidente à celle en rescision de cette même vente, pour cause de lésion, 28. - Dans le cours d'une action en rescision, pour cause de lésion, on ne peut former incidemment une demande en nullité de la vente, 36.- L'action en nullité d'une vente et revendication d'un immeuble, intentée par plusieurs personnes, ayant un intérêt commun, est divisible, 42. - Le mode de procédure tracé pour l'instruction des affaires de la régie de l'enregistrement, n'est pas applicable aux actions intentées contre les conservateurs des hypothèques, 48.- Un mari ne peut, en son nom personnel, exercer les droits de sa femme, 56. — Celui qui se jacte d'être créancier de quelqu'un, peut être forcé, par le prétendu débiteur, d'exercer son action dans un certain délai, 70. En cas de trouble apporté à l'exercice d'un droit de passage, il n'est pas nécessaire de se pourvoir contre tous les copropriétaires du terrain sur lequel on veut l'exercer, 71. — Celui qui a des droits à exercer contre un absent, peut, bien que l'objet de l'action soit indivisible, se pourvoir contre chacun de ceux qui sont envoyés en possession des biens, 72.-L'article 877 du Code civil ne s'applique pas au cas où l'on veut agir contre l'héritier par voie d'action simple, 75. — Celui qui a voie directe d'exécution, peut néanmoins actionner son débiteur; par exemple, lorsque son titre ne lui confère pas d'hypothèques, So. Les habitans d'une commune ne sont pas recevables à poursuivre en leur nom privé une action qui appartient à la commune, 93.Lorsque les habitans d'une commune exercent individuellement un droit de servitude, chacun d'eux peut, en son nom personnel, défendre à l'action relative à cette servitude, 97.

QUESTIONS ÉTRANGÈRES A L'ARTICLE.

Celui qui, pour parvenir à la radiation d'inscriptions hypothécaires, demande la nullité d'un acte, ne peut plus, lorsque la contestation est ainsi liée, changer ses conclusions et borner sa demande à la mainlevée des inscriptions, 5. - Un juge n'est pas récusable par cela seul qu'il est parent de l'avocat ou de l'avoué chargé de la défense de l'une des parties, 30. - Les jugemens des juges de paix sont susceptibles d'appel pour incompétence, bien qu'au fond ils soient en dernier ressort, 35 et 46. L'exception tirée du défaut d'essai de conciliation ne peut pas être proposée pour la première fois en cause d'appel, 47. — Le demandeur en cassation n'est pas

déchu du bénéfice de l'arrêt d'admission, parce qu'il s'est glissé une erreur de date dans la copie de l'assignation qui accompagnait la signification de cet arrêt, 58. Lorsqu'une Cour royale infirme un jugement, elle peut renvoyer les parties en première instance, pour procéder à une vérification de signatures, 76. L'autorisation donnée à une femme mariée à l'effet de poursuivre sa séparation de biens, ne suffit pas pour l'autoriser à demander contre un tiers la rescision, pour cause de lésion, d'une vente d'immeuble consentie par son mari, 78. Lorsqu'un reproche proposé contre un témoin n'est pas du nombre de ceux prévus par la loi, le juge peut, tout en rejetant le reproche, déclarer qu'il n'aura que tel égard que de raison à la déposition de ce témoin, 87.-Lorsqu'un jugement qui a ordonné qu'une enquête, nulle par la faute du juge commissaire, serait recommencée, ne porte pas qu'elle le sera aux frais du juge, cette omission ne peut être un moyen de cassation, si les parties n'ont pas proposé ce moyen devant les premiers juges, 88. L'arrêt qui adjuge à l'une des parties la possession provisoire de l'immeuble litigieux, n'est pas un simple préparatoire, qui ne puisse être attaqué par voie de cassation avant le jugement du fond, 90.

Formules.-Citation en réintégrande, 124.. Citation en complainte, 125. - Citation au pétitoire, 126.

Autorités. Indication des auteurs qui ont parlé des actions, en matière de procédure, 127.

1. Entre deux acquéreurs d'un même immeuble, demandeurs en complainte l'un contre l'autre, et dont aucun n'a la possession annate, la préférence, quant à la possession, appartient à celui dont le titre a acquis lepremier une date certaine, quoique l'autre ait pris possession le premier.-Dans ce cas, le juge de paix, saisi de l'action en complainte, peut consulter les titres pour adjuger la possession. Par acte sous seing privé, du 9 brumaire an 9, les dames Mascrany vendirent aux sieurs Usquin et Lefebvre 3000 arpens de bois. Cet acte fut enregistré le 19 brumaire, converti en acte public, le 29 du même mois, ét transcrit au bureau des hypothèques le 6 frimaire suivant.