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amende de 10 francs par chaque décade de retard, ce qu'il n'a pas fait; que cependant le tribunal civil de Clermont a déclaré la régie non recevable dans la contrainte par elle décernée contre ledit Crohet , sous le prétexte qu'il était dans un état d'imbécillité absolue; qu'en jugeant ainsi, ce tribunal a contrevenu audit article 51 de la loi du 22 frimaire, -donne défaut contre l'huissier Crobet, et pour le profit, casse, elc.

46. Les amendes encourues par les notaires pour infrac.

tion à la loi du 25 ventose an 11, doivent être prononcées par les tribunaux civils, et par conséquent l'appet des jugemens rendus sur cette matière, ne peut pas être porté devant les chambres correction

nelles ( Art. 53 de la loi du 25 ventôse an 11 ). 47. Les amendes auxquelles un notaire peut être con

damné ne se prescrivent que par trente ans.

Les sieurs T. et C., notaires, avaient été poursuivis pour avoir commis, dans l'exercice de leur profession, plusieurs infractions, pour lesquelles la loi du 23 ventôse an 11 prononce la peine de l'amende. — Le tribunal civil de Saint-Gaudens , saisi de la poursuite , renvoya ces deux officiers publics de l'action dirigée contre eux. — M. le procureur du roi se pourvut en appel contre ce jugement, devant la Cour royale de Toulouse, et saisit de son appel la chambre des appels de police correctionnelle. - Devant la Cour, les intimés invoquèrent et firent admettre, en leur faveur, la prescription établie par l'article 638 du C. I. C. – Pourvoi en cassation, 1° pour incompétence des juges qui avaient prononcé; 2° pour fausse application de l'article 638 du C. I. C.

Le 30 juin 1814, la Cour de cassation, section criminelle, rendit, au rapport de M. Oudart, l'arrêt suivant : - La Cour......., attendu, 1° que, suivant l'article 53 de la loi du 25 ventôse an 11, concernant le notariat, les amendes portées par la loi doivent être prononcées par le tribunal civil de l'arrondissement; que, conséquemment, ces amendes ne sont pas des peines, et que les infractions qui y donnent lieu, ne sont pas des délits; que le notaire C... a été cité, d'après cette loi, à la requête du ministère public, devant le tribunal civil de l'arrondissement de Saint-Gaudens, et que l'intitulé du jugement intervenu sur les poursuites dirigées contre lui, énonce que ce jugement a été rendu par le tribunal civil; el que, par l'exploit du 12 juillet 1813, le notaire F...a été cité à la requête du ministère public près le tribunal civil de Saint-Gaudens, à comparaître devant ledit tribuval; que, bien que l'intitulé de ce second jugement, n'énonce pas qu'il ait été rendu par le tribunal civil, on y a inséré en entier l'article 53 de la loi du 25 ventôse ap 11, qui statue que les suspensions et condamnations d'amende seront prononcées par le tribunal civil; qu'ainsi, il conste légalement que le tribunal de Saint-Gaudens a rendu lo second jugement, ainsi que le premier, comme tribunal civil; d'où il suit, qu'en prenant connaissance des appels interjetés par le ministère public de ces deux jugemens, et en statuant sur ces appels, la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale de Toulouse, a violé la règle de compétence établie par l'article 53 de la loi du 25 ventôse an 11; Attendu, en deuxième lieu, que l'amende portée par cette loi étant purement civile, la même Cour n'a pu, sans faire une fausse application de l'article 638 C. I. C., déclarer acquise au profit des notaires C. et F., la prescription que cet article n'a introduite que relativement aux délits de nature à être punis correctionnellement, Casse, etc. w Nota. Il en est ainsi des amendes pour défaut de com

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parution en bureau de paix, qui ne se prescrivent que par trente ans. - (un arrêt du 11 novembre 1806, de la Cour de cassation.) V. Carr., tom. 1", p. 121, no 246.

48. Un accusé qui veut se pourvoir contre un arrêt de

Cour d'assises, qui, tout en l'absolvant, le condamne cependant à des dommages-intérêts envers la partie civile, doit consigner l'amende. L'arrêt n'est pas en cela rendu criminellement. (Art. 419, 420 et 421 C. I. C.)

Daniel Moury, par arrêt de la Cour d'assises du dém partement de la Corrèze, du 28 août 1815, fut acquitté de l'accusation portée contre lui, et condamné néanmoins à des dommages-intérêts envers Jean Poulot, partie civile. Il se pourvut en cassation contre cet arrêt, comme impliquant contradiction, maisne consigna pas d'amende. Poulot intervint, et demanda que Moury fût déclaré pon recevable, faute de consignation d'amende. La Cour de cassation, section criminelle, rendit, le 12 octobre 1815, au rapport de M. Audier Massillon, l'arrêt suivant :- La Cour..., Vu l'article 420 C. I. C., qui ne dispense de l'amende que les condamnés en matière criminelle, et à l'égard de toutes autres personnes, déclare que l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leurs recours, et ne dispense de la consigner que celles qui joindront à leur demande en cassation un extrait du rôle des contribulions et un certificat d'indigence dans la forme prescrite par cet article; - Attendu que Daniel Moury a été pleinement acquitté de l'accusation portée contre lui; que l'arrêt de la Cour d'assises du département de la Corrèze, contre lequel il s'est pourvu, ne porte contre lui aucune condamnation en matière criminelle, et ne dispose que sur les dommages et intérêts réclamés par

la partie civile, et que, néanmoins, ledit Moury n'a joint à son pourvoi ni une quittance d'amende, ni les certificats exigés par ledit article 420, pour en tenir lieu; — Déclare le demandeur, Daniel Moury, non recevable dans son pourvoi, etc.

Nota. Le même principe a été consacré par l'arrêt rapporté sous le numéro suivant. . 49. Un accusé qui veut se pourvoir contre un arrét

de la Cour d'assises , qui ne le condamne que cor-, rectionnellement, doit consigner l'amende (1).

Ainsi jugé par la Cour de cassation, section criminelle, au rapport de M. Robert-Saint-Vincent, le 2 novembre 1815, dans un arrêt conçu en ces termes :- LA COUR..., Vu les articles 419, 420 et 421 C. I. C., d'où il résulle que celui qui se pourvoit en oassation, ayant été condamné en matière correctionnelle ou de police , est tenu, à peine de déchéance, de consigner une amende de 150 francs, à moins qu'il n'en soit dispensé par la loi; Attendu que François Hugard, et Jean-Nicolas Laporte, ont été condamnéspour délit, à une peine correctionnelle; qu'ils ont été jugés en matière correctionnelle, encore bien que ce soit pour un crime qu'ils aient été soumis aux débats;— Attendu qu'ils ne sont pas dispensés, par l'article 420 de la consigoation d'amende, et, qu'à défaut de consignation , ils n'ont pas produit de certificat d'indigence;— Déclare François Hugard , et Jean-Nicolas Laporte, non recevables en leur demande en cassation, etc.) 50. L'appelant qui succombe dans son appel d'un ju

gement de simple police, n'encourt pas l'amende de 5 fr., établie par l'art. 471 du C. P. C., pour le cas de fol appel d'un jugement de justice de paix (2).

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Frédéric Bortz s'était rendu appelant d'un jugement de simple police. Ayant succombé dans son appel, le tribunal correctionnel de Lunéville avait prononcé contre lui une condamnation de 5 francs, pour amende de foi appel. Bortz se pourvut en cassation, pour fausse application des articles 174 C. I. C., et 471 C. P. C. et, le 19 juin 1817, la Cour de cassation, section criminelle, rendit l'arrêt suivant, sur le rapport de M. Aumont: -- LA COUR..., Vu l'article 10, tit. 10, de la loi du 24 août 1790; vu aussi l'article 471 C. P. C.; vu enfin les différens articles du C. I. C., qui prescrivent les règles de procédure et de jugement en matière de police, notamment l'article 174; altendu que les condamnations d'amende, pour fol appel, ont été ordonnées par la loi en matière civile , et devant lestribupaux civils, mais qu'elles n'ont été prononcées par aucune disposition de loi, ni en matière de simple police, ni en matière de police correctionnelle; qu'une condamnation d'amende ne rentre nullement dans la disposition eitée de l'article 174 du C. I. C.; que, par cette disposition, uniquement relative aux formes de la poursuite et du jugement, l'article 471 du C. P. C., n'est pas rendu applicable aux matières de police; que les dispositions pénales ne peuvent être étendues au-delà des cas pour lesquels elles sont établies, qu'en prononçant contre Frédéric Boriz une condamnation à l'amende de 5 francs, fondée sur le rejet de l'appel par lui interjeté d'un jugement de simple police de Lunéville, le tribunal de police correctionnelle du même lieu a donc fait une fausse application des articles 174 du C. I. C., et 471 du C. P. C., et créé une disposition législative; d'après ces motifs, la Cour, vidant son délibéré, casse et annulle le jugement du tribunal de police correctionnelle de Lunéville , du 8 mai dernier, dans la disposition portant condamnation de Frédéric Bortz, à l'amende de fol appel, le surplus dudit jugement sortant son plein et entier effet. »

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