Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 21826 |
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Sivu 348
... a conclu à la cassation . Conformément à ces conclusions , et au rapport de M. Gandon , la Cour de cassation , section ... aurait possédé exclusivement , comme propriétaire , pendant le délai fixé pour prescrire , et qu'ainsi il est ...
... a conclu à la cassation . Conformément à ces conclusions , et au rapport de M. Gandon , la Cour de cassation , section ... aurait possédé exclusivement , comme propriétaire , pendant le délai fixé pour prescrire , et qu'ainsi il est ...
Sivu 352
... aurait dérogé , puisque le véritable esprit de cette loi a été de faire re- vivre les principes du droit commun sur la matière ; D'où il suit que la Cour d'appel de Rennes a dû envisa- ger comme compétent le tribunal de la situation des ...
... aurait dérogé , puisque le véritable esprit de cette loi a été de faire re- vivre les principes du droit commun sur la matière ; D'où il suit que la Cour d'appel de Rennes a dû envisa- ger comme compétent le tribunal de la situation des ...
Sivu 366
... aurait pu se faire un moyen , en faveur de l'hospice de Tongres , de ce que cette ex- pression , ou autres parties intéressées , se rapporte aux légataires particuliers , plutôt qu'aux créanciers . Du reste , cet article ainsi entendu ...
... aurait pu se faire un moyen , en faveur de l'hospice de Tongres , de ce que cette ex- pression , ou autres parties intéressées , se rapporte aux légataires particuliers , plutôt qu'aux créanciers . Du reste , cet article ainsi entendu ...
Sivu 367
... aurait pu l'être devant celui du domicile du preneur . Ce dernier système prévalut devant la Cour d'appel de Paris , qui prononça , le 16 février 1808 , un arrêt ainsi conçu : « LA COUR , considérant , d'une part , qu'il s'agit dans l ...
... aurait pu l'être devant celui du domicile du preneur . Ce dernier système prévalut devant la Cour d'appel de Paris , qui prononça , le 16 février 1808 , un arrêt ainsi conçu : « LA COUR , considérant , d'une part , qu'il s'agit dans l ...
Sivu 371
... aurait pour objet la distribution à faire entre les créanciers opposans , du même prix , et à cha- cun , suivant l'ordre et la date de son opposition et de son hypothèque , l'arrêt attaqué n'a pu contrevenir à aucune loi ; - LA COUR ...
... aurait pour objet la distribution à faire entre les créanciers opposans , du même prix , et à cha- cun , suivant l'ordre et la date de son opposition et de son hypothèque , l'arrêt attaqué n'a pu contrevenir à aucune loi ; - LA COUR ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août acte action amende arrêt attendu bureau de paix casse cause Code civil Code de procédure compétence conclusions conformes Conseil d'état Considérant consignation d'amende contestation Cour de cassation Cour royale créan créanciers déclaré défendeur demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts fausse application fermier fin de non-recevoir fonds frimaire héritiers immeuble incompétent jouissance juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du juge jugement du tribunal justice de paix l'action en complainte l'action possessoire l'appel l'article Lacave loi du 24 mandeur matière ment mobilière nullité ordonne personnelle pétitoire portée devant posses possession annale Pourvoi en cassation précaire première instance prétend procédure civile prononcé propriétaire propriété qu'ainsi question rapport recevable réintégrande rejette rendu requête civile rescision résulte s'agit section civile section des requêtes servitude discontinue sessoire seul statuer suprà terrain tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première trouble apporté
Suositut otteet
Sivu 564 - Le Conseil des Anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Sivu 625 - A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner...
Sivu 302 - Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité de* meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à...
Sivu 459 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Sivu 609 - Que toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte , exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, à peine de prescription.
Sivu 302 - Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire, ou extraordinairement par action criminelle; et, s'il a choisi l'une de ces deux actions , il ne pourra se servir de l'autre, si ce n'est qu'en prononçant sur l'extraordinaire, on lui réserve l'action civile.
Sivu 422 - Saint-Pons a faussement appliqué l'exception énoncée au susdit art. 691 du code, laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du code civil , et qu'il a par conséquent méconnu les règles de la compétence judiciaire , en confirmant la décision du juge de paix qui avait mal...
Sivu 418 - ... aux yeux de la loi , et conséquemment ne peut, dans aucun cas, fonder ni l'action possessoire, ni la compétence du juge de paix; — Considérant que le juge de paix ayant adjugé aux demandeurs la prétendue possession d'un droit de servitude discontinue, son jugement a pu être attaqué pour incompétence, et l'a été effectivement; qu'ainsi, suivant l'art. 454 GPC, l'appel en a été recevable; d'où il...
Sivu 621 - ... pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu: la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance.
Sivu 354 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.