Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 21826 |
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Sivu 309
... posses- sion d'un immeuble ou d'un droit immobilier , est néces- sairement l'accessoire d'une action pétitoire ; on ne peut demander la provision qu'au juge qui est saisi du fond du différend , et il ne peut l'accorder qu'à celui qui a ...
... posses- sion d'un immeuble ou d'un droit immobilier , est néces- sairement l'accessoire d'une action pétitoire ; on ne peut demander la provision qu'au juge qui est saisi du fond du différend , et il ne peut l'accorder qu'à celui qui a ...
Sivu 317
... posses soire ou l'action pétitoire ....... Le possesseur qui a commencé par posséder publiquement , mais qui a ensuite caché sa possession , ou qui , au contraire , a continué publiquement la possession qu'il avait commencée ...
... posses soire ou l'action pétitoire ....... Le possesseur qui a commencé par posséder publiquement , mais qui a ensuite caché sa possession , ou qui , au contraire , a continué publiquement la possession qu'il avait commencée ...
Sivu 320
... posses- sion provisoire de l'immeuble litigieux , elle forme une action posses- soire sur laquelle le tribunal de première instance ne peut statuer , sans cumuler le pétitoire et le possessoire , 89. — Le juge du posses- soire cumule le ...
... posses- sion provisoire de l'immeuble litigieux , elle forme une action posses- soire sur laquelle le tribunal de première instance ne peut statuer , sans cumuler le pétitoire et le possessoire , 89. — Le juge du posses- soire cumule le ...
Sivu 326
... se détermine - t - elle par la valeur de la possession réclamée , ou par celle des dommages - in- térêts demandés ? En d'autres termes : Le juge de - paix saisi de la connaissance d'une action posses- soire , 326 ACTION .
... se détermine - t - elle par la valeur de la possession réclamée , ou par celle des dommages - in- térêts demandés ? En d'autres termes : Le juge de - paix saisi de la connaissance d'une action posses- soire , 326 ACTION .
Sivu 327
paix saisi de la connaissance d'une action posses- soire , peut - il statuer en dernier ressort , lorsque le demandeur n'a pas conclu à des dommages - intérêts ou n'a conclu qu'à des dommages - intérêts au - dessous de 50 francs ? ( Art ...
paix saisi de la connaissance d'une action posses- soire , peut - il statuer en dernier ressort , lorsque le demandeur n'a pas conclu à des dommages - intérêts ou n'a conclu qu'à des dommages - intérêts au - dessous de 50 francs ? ( Art ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août acte action amende arrêt attendu bureau de paix casse cause Code civil Code de procédure compétence conclusions conformes Conseil d'état Considérant consignation d'amende contestation Cour de cassation Cour royale créan créanciers déclaré défendeur demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts fausse application fermier fin de non-recevoir fonds frimaire héritiers immeuble incompétent jouissance juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du juge jugement du tribunal justice de paix l'action en complainte l'action possessoire l'appel l'article Lacave loi du 24 mandeur matière ment mobilière nullité ordonne personnelle pétitoire portée devant posses possession annale Pourvoi en cassation précaire première instance prétend procédure civile prononcé propriétaire propriété qu'ainsi question rapport recevable réintégrande rejette rendu requête civile rescision résulte s'agit section civile section des requêtes servitude discontinue sessoire seul statuer suprà terrain tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première trouble apporté
Suositut otteet
Sivu 564 - Le Conseil des Anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Sivu 625 - A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner...
Sivu 302 - Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité de* meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à...
Sivu 459 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Sivu 609 - Que toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte , exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, à peine de prescription.
Sivu 302 - Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire, ou extraordinairement par action criminelle; et, s'il a choisi l'une de ces deux actions , il ne pourra se servir de l'autre, si ce n'est qu'en prononçant sur l'extraordinaire, on lui réserve l'action civile.
Sivu 422 - Saint-Pons a faussement appliqué l'exception énoncée au susdit art. 691 du code, laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du code civil , et qu'il a par conséquent méconnu les règles de la compétence judiciaire , en confirmant la décision du juge de paix qui avait mal...
Sivu 418 - ... aux yeux de la loi , et conséquemment ne peut, dans aucun cas, fonder ni l'action possessoire, ni la compétence du juge de paix; — Considérant que le juge de paix ayant adjugé aux demandeurs la prétendue possession d'un droit de servitude discontinue, son jugement a pu être attaqué pour incompétence, et l'a été effectivement; qu'ainsi, suivant l'art. 454 GPC, l'appel en a été recevable; d'où il...
Sivu 621 - ... pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu: la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance.
Sivu 354 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.