Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 21826 |
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Sivu 320
... tribunal civil est seul compétent pour en connaître , encore qu'elle soit dirigée contre un fermier , et que le propriétaire , appelé dans l'in- stance , refuse de prendre son fait et cause , 41. Lorsque le défen- deur en complainte ...
... tribunal civil est seul compétent pour en connaître , encore qu'elle soit dirigée contre un fermier , et que le propriétaire , appelé dans l'in- stance , refuse de prendre son fait et cause , 41. Lorsque le défen- deur en complainte ...
Sivu 321
... tribunal de la situation de l'immeuble hypothéqué , 18. L'action en nullité d'une vente , comme en- tachée d ... civil ne s'applique pas au cas où l'on veut agir contre l'héritier par voie d'action simple , 75. — Celui qui a voie directe ...
... tribunal de la situation de l'immeuble hypothéqué , 18. L'action en nullité d'une vente , comme en- tachée d ... civil ne s'applique pas au cas où l'on veut agir contre l'héritier par voie d'action simple , 75. — Celui qui a voie directe ...
Sivu 323
... tribunal civil de Nevers , du 21 germinal an 10 . Pourvoi en cassation du sieur Thomas , pour contraven- tion aux dispositions du titre 18 de l'ordonnance de 1667 , qui veut qu'en matière de complainte les juges consi- dèrent le fait de ...
... tribunal civil de Nevers , du 21 germinal an 10 . Pourvoi en cassation du sieur Thomas , pour contraven- tion aux dispositions du titre 18 de l'ordonnance de 1667 , qui veut qu'en matière de complainte les juges consi- dèrent le fait de ...
Sivu 329
... tribunal civil de Lespare , qui déclare l'appel non- recevable , la matière étant susceptible du dernier res- sort . - -- 9 , Pourvo i en cassation ; mais , le 25 fructidor an 12 , TOME II . 3 arrêt rendu par la section civile , au ...
... tribunal civil de Lespare , qui déclare l'appel non- recevable , la matière étant susceptible du dernier res- sort . - -- 9 , Pourvo i en cassation ; mais , le 25 fructidor an 12 , TOME II . 3 arrêt rendu par la section civile , au ...
Sivu 333
... tribunal civil de Pau a ouvertement violé l'art . 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790 , lorsqu'il a annulé la décision que le juge de paix a prononcée dans une espèce nommément désignée par la loi , dans l'énumération des causes de ...
... tribunal civil de Pau a ouvertement violé l'art . 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790 , lorsqu'il a annulé la décision que le juge de paix a prononcée dans une espèce nommément désignée par la loi , dans l'énumération des causes de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août acte action amende arrêt attendu bureau de paix casse cause Code civil Code de procédure compétence conclusions conformes Conseil d'état Considérant consignation d'amende contestation Cour de cassation Cour royale créan créanciers déclaré défendeur demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts fausse application fermier fin de non-recevoir fonds frimaire héritiers immeuble incompétent jouissance juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du juge jugement du tribunal justice de paix l'action en complainte l'action possessoire l'appel l'article Lacave loi du 24 mandeur matière ment mobilière nullité ordonne personnelle pétitoire portée devant posses possession annale Pourvoi en cassation précaire première instance prétend procédure civile prononcé propriétaire propriété qu'ainsi question rapport recevable réintégrande rejette rendu requête civile rescision résulte s'agit section civile section des requêtes servitude discontinue sessoire seul statuer suprà terrain tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première trouble apporté
Suositut otteet
Sivu 564 - Le Conseil des Anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Sivu 625 - A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner...
Sivu 302 - Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité de* meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à...
Sivu 459 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Sivu 609 - Que toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte , exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, à peine de prescription.
Sivu 302 - Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire, ou extraordinairement par action criminelle; et, s'il a choisi l'une de ces deux actions , il ne pourra se servir de l'autre, si ce n'est qu'en prononçant sur l'extraordinaire, on lui réserve l'action civile.
Sivu 422 - Saint-Pons a faussement appliqué l'exception énoncée au susdit art. 691 du code, laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du code civil , et qu'il a par conséquent méconnu les règles de la compétence judiciaire , en confirmant la décision du juge de paix qui avait mal...
Sivu 418 - ... aux yeux de la loi , et conséquemment ne peut, dans aucun cas, fonder ni l'action possessoire, ni la compétence du juge de paix; — Considérant que le juge de paix ayant adjugé aux demandeurs la prétendue possession d'un droit de servitude discontinue, son jugement a pu être attaqué pour incompétence, et l'a été effectivement; qu'ainsi, suivant l'art. 454 GPC, l'appel en a été recevable; d'où il...
Sivu 621 - ... pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu: la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance.
Sivu 354 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.