 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 sivua
...Servitudes discontinues ne peut jamais être utile ; qu'elle n'est done jamais une véritable possession aux yeux de la loi , et conséquemment ne peut , dans...son jugement a pu être attaqué pour incompétence, cl l'a été effectivement; qu'ainsi , suivant l'art. 454 du Code de procédure civile , l'appel en... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sivua
...servitudes discontinues ne peut jamais être utile ; qu'elle n'est donc jamais une véritable possession aux yeux de la loi , et conséquemment ne peut, dans...l'action possessoire, ni la compétence du juge de paix. » L'arrêt du 2 juillet 1823 reproduit sous une autre forme les mêmes motifs : « Attendu que la... | |
 | 1845 - 470 sivua
...discontinues ne peut jamais » être utile; qu'elle n'est donc jamais une véritable possession » aux yeux de la loi, et conséquemment ne peut, dans...possessoire ni la compétence du juge » de paix. » (Cass., 1o fevrier 1812, 3 octobre 18i4.) 2o7. — II est indispensable de bien fixer son esprit... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 sivua
...litre utile; qu'elle n'esl donc jamais une véritable possession aux yeux de la loi , et conséqucmmenl ne peut , dans aucun cas , fonder ni l'action possessoire...l'a été effectivement; qu'ainsi, suivant l'art, -ioi c. pr. , l'appel en a élé rcccvablc; — D'où il résulte que le tribunal de Strasbourg, en... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 572 sivua
...servitudes discontinues ne peut jamais être utile; qu'elle n'est donc jamais une véritable possession aux yeux de la loi , et conséquemment ne peut , dans aucun cas , fonder ni l'action poslessoire ni la compétence du juge de paix ; — Considérant que , le juge de paix ayant adjugé... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour d'appel - 1861 - 518 sivua
...et que, comme dans l'espèce, le chiffre de la demande « n'est que de fr. 35, l'affaire rentre dans la compétence « du juge de paix » ; Considérant que le juge de paix de Neuchâtel, en statuant sur le déclinatoire proposé par la compagnie défenderesse, a régulièrement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 576 sivua
...être utile; qu'elle n'est donc jamais une véritable possession aux yeux de la loi, et coiiséquemmcnt ne peut, dans aucun cas, fonder ni l'action possessoire...été effectivement; qu'ainsi, suivant l'art. 454 c. pr. , l'appel en a été rccevable; — D'où il. résulte que le tribunal de Strasbourg, en recevant... | |
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... aux yeux de la loi , et conséquemment ne peut, dans aucun cas, fonder ni l'action possessoire, ni la compétence du juge de paix; — Considérant que le juge de paix ayant adjugé aux demandeurs la prétendue possession d'un droit de servitude discontinue,... 