| 1869 - 1442 sivua
...à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frim. et 22 pl u v. an 7 sujettes à l'amande, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée...l'acte . exercer des poursuites pour le recouvrement de 1'ainfiidf, À peine de prescription... > — Ce n'était point la réponse qu'attendait la régie.... | |
| France - 1811 - 840 sivua
...présentés à la formalité , des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an VII , sujettes à l'amende , ils doivent, dans les deux...présent avis soit inséré au Bulletin des lois. Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état f «igné JG LOCRÉ. APPROUVÉ,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...actes présentés à la formalité , des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte* i exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende , à peine de prescription >>. ENROLEMENT.... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...actes » présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et M 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende , ils doivent , dans les deux...recouvrement » de l'amende, à peine de prescription, и Cet avis ne parle, il est vrai, que de J'amende à laquelle a donné lieu le défaut d'enregistrement;... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sivua
...actes présentés à la formalité , des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviose an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux...recouvrement de l'amende, à peine de prescription. L'action civile pour une contravention de police est prescrite après une année révolue, à compter... | |
| 1826 - 876 sivua
...découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions à la loi du 22 frim. an 7, sujettes à l'amende , ils doivent, dans les deux...formalité donnée à l'acte, exercer des poursuites pour 11: recouvrement 3e l'amende, à peine de prescription. Ainsi, pour qoe la prescription établie par... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sivua
...même de découvrir, par des actes présentés a la formalité, des contraventions à la loi susdite, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans...recouvrement de l'amende , à peine de prescription; et, à cet égard, nous devons observer que les préposés de l'enregistrement qui sont chargés de... | |
| François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sivua
...l'enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions sujettes à l'amende , ils doivent, dans les deux...recouvrement de l'amende, à peine de prescription. •• D. t. 13 p. 259. L'art. 61 de la loi du 19 décembre 1798 ne range expressément sous aucune... | |
| 1835 - 882 sivua
...aux lois des 22 frim. et 22 pluv. an 7, su{' elles a l'amende, ils doivent, dans les deux ans de a formalité donnée à l'acte, exercer des poursuites...recouvrement de l'amende, à peine de prescription. » 14. Toute action est prescriptible. Elle doit l'être en matière d'impôt plus qu'en toute autre.... | |
| France - 1836 - 476 sivua
...des contraventions aux lois des 22 frimaire et aa pluviôse an 7 , sujettes à l'amende, ilsdoivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte,...recouvrement de l'amende, à peine de prescription (i). 18 AOOT 1810. — Décret portant création de trois inspecteurs pour surveiller la fabrication... | |
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