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Teokset Teokset 1 - 10 / 20 haulle Que toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement sont à portée de découvrir,....
" Que toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 609
1826
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1869
...à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frim. et 22 pl u v. an 7 sujettes à l'amande, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée...l'acte . exercer des poursuites pour le recouvrement de 1'ainfiidf, À peine de prescription... > — Ce n'était point la réponse qu'attendait la régie....

Bulletin des lois, Nide 47

France - 1811
...présentés à la formalité , des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an VII , sujettes à l'amende , ils doivent, dans les deux...présent avis soit inséré au Bulletin des lois. Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état f «igné JG LOCRÉ. APPROUVÉ,...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...actes présentés à la formalité , des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte* i exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende , à peine de prescription >>. ENROLEMENT....

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...actes » présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et M 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende , ils doivent , dans les deux...recouvrement » de l'amende, à peine de prescription, и Cet avis ne parle, il est vrai, que de J'amende à laquelle a donné lieu le défaut d'enregistrement;...

Cours de code civil, Nide 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...actes présentés à la formalité , des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviose an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux...recouvrement de l'amende, à peine de prescription. L'action civile pour une contravention de police est prescrite après une année révolue, à compter...

Recueil critique de jurisprudence et de législation, Nide 1826

1826
...découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions à la loi du 22 frim. an 7, sujettes à l'amende , ils doivent, dans les deux...formalité donnée à l'acte, exercer des poursuites pour 11: recouvrement 3e l'amende, à peine de prescription. Ainsi, pour qoe la prescription établie par...

Cours de code civil, Nide 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...même de découvrir, par des actes présentés a la formalité, des contraventions à la loi susdite, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans...recouvrement de l'amende , à peine de prescription; et, à cet égard, nous devons observer que les préposés de l'enregistrement qui sont chargés de...

Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - 1834 - 592 sivua
...l'enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions sujettes à l'amende , ils doivent, dans les deux...recouvrement de l'amende, à peine de prescription. •• D. t. 13 p. 259. L'art. 61 de la loi du 19 décembre 1798 ne range expressément sous aucune...

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Nide 2

1835
...aux lois des 22 frim. et 22 pluv. an 7, su{' elles a l'amende, ils doivent, dans les deux ans de a formalité donnée à l'acte, exercer des poursuites...recouvrement de l'amende, à peine de prescription. » 14. Toute action est prescriptible. Elle doit l'être en matière d'impôt plus qu'en toute autre....

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...des contraventions aux lois des 22 frimaire et aa pluviôse an 7 , sujettes à l'amende, ilsdoivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte,...recouvrement de l'amende, à peine de prescription (i). 18 AOOT 1810. — Décret portant création de trois inspecteurs pour surveiller la fabrication...




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