 | France - 1813 - 618 sivua
...Art. 4ao. « Sont dispensés de l'amende, 1°. les « condamnés en matière criminelle; a° les agens publics , pour affaires qui concernent directement...l'administration et les domaines ou revenus de « l'état. — A l'égard de toutes autres personnes, l'a« mende sera encourue par celles qui succomberont «... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...responsables sont également tenus de consigner l'amende. 406. Sont dispemés de l'amende les agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'État. A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...défaut. 4^o. Sont dispensés de l'amende, 1°. les condamnés en matière criminelle; ч°~ les agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'état. A l'égard de toutes airtres personnes , l'amende sera encourue par. celles qui succomberont dans leur... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sivua
...Arrêt de la c. de cass. du 9 novembre 1810.) Sont dispensés de la consignation de l'amenda , les agens publics, pour affaires qui concernent directement...l'administration et les domaines ou revenus de l'état. ( Code de pro céd. crim., art. 4^0. ) i56 sonnes qui rapportent des certificats constatant qu'elles... | |
 | 1878 - 396 sivua
...responsables sont également tenues de consigner l'amende. Art. 9. — Sont dispensés de l'amende, les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat ou de la colonie. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui... | |
 | 1861 - 396 sivua
...et l'art. 158 du décret du 18 juin 1811, il résulte que cette disposition n'est applicable qu'aux affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'État; — qu'alors, en effet, l'administration poursuit la réparation d'un préjudice matériel ou pécuniaire;... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 sivua
...» Et que le second ne dispense de l'amende que les condamnés en matière criminelle , et les agens PUBLICS , pour affaires qui concernent directement...maire n'est qu'un agent particulier de sa commune; 2° qu'il y a été seul demandeur et poursuivant , comme il est seul demandeur en Cassation; 3° que... | |
 | 1830 - 772 sivua
...responsables sont également tenus de consigner l'amende. 406. Sont dispensés de l'amende les agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans... | |
 | France - 1835 - 652 sivua
...responsables sont également tenus de consigner l'amende. 406. Sont dispensés de l'amende les agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...défaut. 420. Sont dispensés de l'amende, 1° les condamnés en matière criminelle , 2° les agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'État. — A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans... | |
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A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner... 
