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Teokset Teokset 1 - 10 / 35 haulle A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont....
" A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 625
1826
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 sivua
...Art. 4ao. « Sont dispensés de l'amende, 1°. les « condamnés en matière criminelle; a° les agens publics , pour affaires qui concernent directement...l'administration et les domaines ou revenus de « l'état. — A l'égard de toutes autres personnes, l'a« mende sera encourue par celles qui succomberont «...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...responsables sont également tenus de consigner l'amende. 406. Sont dispemés de l'amende les agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'État. A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...défaut. 4^o. Sont dispensés de l'amende, 1°. les condamnés en matière criminelle; ч°~ les agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'état. A l'égard de toutes airtres personnes , l'amende sera encourue par. celles qui succomberont dans leur...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...Arrêt de la c. de cass. du 9 novembre 1810.) Sont dispensés de la consignation de l'amenda , les agens publics, pour affaires qui concernent directement...l'administration et les domaines ou revenus de l'état. ( Code de pro céd. crim., art. 4^0. ) i56 sonnes qui rapportent des certificats constatant qu'elles...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...responsables sont également tenues de consigner l'amende. Art. 9. — Sont dispensés de l'amende, les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat ou de la colonie. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...et l'art. 158 du décret du 18 juin 1811, il résulte que cette disposition n'est applicable qu'aux affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'État; — qu'alors, en effet, l'administration poursuit la réparation d'un préjudice matériel ou pécuniaire;...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 3

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...» Et que le second ne dispense de l'amende que les condamnés en matière criminelle , et les agens PUBLICS , pour affaires qui concernent directement...maire n'est qu'un agent particulier de sa commune; 2° qu'il y a été seul demandeur et poursuivant , comme il est seul demandeur en Cassation; 3° que...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...responsables sont également tenus de consigner l'amende. 406. Sont dispensés de l'amende les agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...responsables sont également tenus de consigner l'amende. 406. Sont dispensés de l'amende les agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...défaut. 420. Sont dispensés de l'amende, 1° les condamnés en matière criminelle , 2° les agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'État. — A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans...




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