Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 1 - 6 / 6 haulle Saint-Pons a faussement appliqué l'exception énoncée au susdit art. 691 du code,....
" Saint-Pons a faussement appliqué l'exception énoncée au susdit art. 691 du code, laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du code civil , et qu'il a par conséquent... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 422
1826
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...laquelle n'est applicable qu'an seul cas où la prescription trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du Code civil , et qu'il...compétence judiciaire , en confirmant la décision <fa juge de paix, qui avait mal à propos admis, par voie de complainte , une action qui ne pouvait...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 14

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du Code civil, et qu'il a...confirmant la décision du juge de paix, qui avait mal-à-propos admis, par voie de complainte , une action qui ne pouvait être poursuivieque par voie...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846
...laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du code civil , et qu'il...confirmant la décision du juge de paix qui avait mal a propos admis par voie de complainte une action qui ne pouvait être poursuivie que par voie pétitoirc...

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Nide 3

Désiré Dalloz - 1846
...les règles de la compétence judiciaire , en confirmanl la décision du juge de paix qui avail mal a propos admis par voie de complainte une action qui ne pouvait être poursuivie que par voie pt'-liloirc ; — En ce qui touche le second moyen, attendu que, l'incompétence étant reconnue, il...

Giurisprudenza degli Stati sardi

Filippo Bettini - 1851
...un Tribunale confermativa di quella di un Giudice di pace che avevà mal a proposito ammesso (S) (7) par voie de complainte une action qui ne pouvait être poursuivie que par voie pétitoire. In fallo il Comune ricorrenle offri la prova dell'acquislo délia servilù prima del Códice col mezzo...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 12

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846
...laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du code civil, et qu'il a...confirmant la décision du juge de paix qui avait mal î propos admis par voie de complainte une action qui ne pouvait être poursuivie que par voie pélitoire...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF