...laquelle n'est applicable qu'an seul cas où la prescription trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du Code civil , et qu'il...compétence judiciaire , en confirmant la décision <fa juge de paix, qui avait mal à propos admis, par voie de complainte , une action qui ne pouvait...

...laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du Code civil, et qu'il a...confirmant la décision du juge de paix, qui avait mal-à-propos admis, par voie de complainte , une action qui ne pouvait être poursuivieque par voie...

...laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du code civil , et qu'il...confirmant la décision du juge de paix qui avait mal a propos admis par voie de complainte une action qui ne pouvait être poursuivie que par voie pétitoirc...

...les règles de la compétence judiciaire , en confirmanl la décision du juge de paix qui avail mal a propos admis par voie de complainte une action qui ne pouvait être poursuivie que par voie pt'-liloirc ; — En ce qui touche le second moyen, attendu que, l'incompétence étant reconnue, il...

...un Tribunale confermativa di quella di un Giudice di pace che avevà mal a proposito ammesso (S) (7) par voie de complainte une action qui ne pouvait être poursuivie que par voie pétitoire. In fallo il Comune ricorrenle offri la prova dell'acquislo délia servilù prima del Códice col mezzo...

...laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du code civil, et qu'il a...confirmant la décision du juge de paix qui avait mal î propos admis par voie de complainte une action qui ne pouvait être poursuivie que par voie pélitoire...