| Pierre Jean J.G. Guyot - 1786 - 490 sivua
...armes. L'article z , titre 18 de l'ordonnance de 1667 , porte que celui qui' dura été dèpojfedé par violence ou Voie de fait , pourra, demander la. réintégrande par action civile & ordinaire , ou exlraordinaircment par aclion criminelle. Mais le procès-verbal de l'ordonnance an-t... | |
| France - 1829 - 452 sivua
...trouble , former complainte en cas de saisine , et nouvelleté contre celui qui lui a fait le trouble. 2. Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégraude par action civile et ordinaire, ou extraordinairement par action criminelle ; et s'il... | |
| 1824 - 566 sivua
...dépossédé par violence ou voie de fait pourra de« mander la réintégrande par action civile ou par action « criminelle; et s'il a choisi l'une de ces deux actions, il ne « pourra reprendre l'autre, si ce n'est qu'en prononçant sur « l'extraordinaire, on. lui eût réservé l'action... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 sivua
...Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie défait, pourra demander la l-éintégrande par action civile et ordinaire , ou extraordinairement par action criminelle; et s'il a choiti l'une de cet actions , il ne pourra se seivir de l'autre , si CE IÎ'EST <JU'EIT PROHOnÇANT... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 602 sivua
...article a , que celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, puisse demander sa réintégrande par action civile et ordinaire , ou extraordinairement par action criminelle; et c'est encore dans le même esprit qu'est concu l'article aa45 de notre code civil qui, sans rattacher... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 sivua
...Attendu qu'aux termes de l'art, a du tit. i8 de l'ordonnance de i667, qui n'est abrogé par aucune loi, celui qui aura été dépossédé par violence ou...demander la réintégrande par action civile et ordinaire ; « Attendu que la demande dont il s'agit , est une véritable réintégrande et non une demande en... | |
| France, Decrusy - 1829 - 452 sivua
...l'année du trouble , former complainte en cas de saisine , et nouvelleté contre celui qui lui a fait le trouble. a. Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégraude par action civile et ordinaire , ou extraordinairement par action criminelle ; et s'il... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sivua
...lit. 18 de l'ordonnance de 1667,11 celui quia été dépossédé par violence ou voie de fait , de demander la réintégrande par action civile et ordinaire , ou extraordinairement par action criminelle. C'est ce qui résulte encore de la faculté que les art. 226 et 227 du Code des délits et des peines,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 sivua
...été dépossédé par violence ou voie de fait , 5i pourra demander la réintégrande paraction « civile et ordinaire , ou extraordinairement « par action criminelle ; et s'il a choisi l'une , mais enâ le renvoyait absous. On sent, en effet, que, par cela seul qu'il renvoyait l'accusé absous,... | |
| 1832 - 482 sivua
...complainte en cas de saisine et nourelleté contre celui qui lui » a fait le trouble. » ART. 2. « Celui qui aura été dépossédé par violence ou...» ou extraordinairement par action criminelle.... » Tous les auteurs sont d'accord que nous ne connaissons que deux espèces d'actions possessoires... | |
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