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Teokset Teokset 1 - 10 / 24 haulle Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la....
" Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire, ou extraordinairement par action criminelle; et, s'il a choisi l'une de ces deux actions , il ne pourra se servir de l'autre,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 302
1826
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ...

Pierre Jean J.G. Guyot - 1786
...armes. L'article z , titre 18 de l'ordonnance de 1667 , porte que celui qui' dura été dèpojfedé par violence ou Voie de fait , pourra, demander la. réintégrande par action civile & ordinaire , ou exlraordinaircment par aclion criminelle. Mais le procès-verbal de l'ordonnance an-t...

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Nide 18

France, Athanase Jean Léger Jourdan, Decrusy, M. Isambert (François André) - 1829
...trouble , former complainte en cas de saisine , et nouvelleté contre celui qui lui a fait le trouble. 2. Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégraude par action civile et ordinaire, ou extraordinairement par action criminelle ; et s'il...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...dépossédé par violence ou voie de fait pourra de« mander la réintégrande par action civile ou par action « criminelle; et s'il a choisi l'une de ces deux actions, il ne « pourra reprendre l'autre, si ce n'est qu'en prononçant sur « l'extraordinaire, on. lui eût réservé l'action...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie défait, pourra demander la l-éintégrande par action civile et ordinaire , ou extraordinairement par action criminelle; et s'il a choiti l'une de cet actions , il ne pourra se seivir de l'autre , si CE IÎ'EST <JU'EIT PROHOnÇANT...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Nide 8

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - 1825
...article a , que celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, puisse demander sa réintégrande par action civile et ordinaire , ou extraordinairement par action criminelle; et c'est encore dans le même esprit qu'est concu l'article aa45 de notre code civil qui, sans rattacher...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...Attendu qu'aux termes de l'art, a du tit. i8 de l'ordonnance de i667, qui n'est abrogé par aucune loi, celui qui aura été dépossédé par violence ou...demander la réintégrande par action civile et ordinaire ; « Attendu que la demande dont il s'agit , est une véritable réintégrande et non une demande en...

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1829
...l'année du trouble , former complainte en cas de saisine , et nouvelleté contre celui qui lui a fait le trouble. a. Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégraude par action civile et ordinaire , ou extraordinairement par action criminelle ; et s'il...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 12

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...lit. 18 de l'ordonnance de 1667,11 celui quia été dépossédé par violence ou voie de fait , de demander la réintégrande par action civile et ordinaire , ou extraordinairement par action criminelle. C'est ce qui résulte encore de la faculté que les art. 226 et 227 du Code des délits et des peines,...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...été dépossédé par violence ou voie de fait , 5i pourra demander la réintégrande paraction « civile et ordinaire , ou extraordinairement « par action criminelle ; et s'il a choisi l'une , mais enâ le renvoyait absous. On sent, en effet, que, par cela seul qu'il renvoyait l'accusé absous,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 43

1832
...complainte en cas de saisine et nourelleté contre celui qui lui » a fait le trouble. » ART. 2. « Celui qui aura été dépossédé par violence ou...» ou extraordinairement par action criminelle.... » Tous les auteurs sont d'accord que nous ne connaissons que deux espèces d'actions possessoires...




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