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Teokset Teokset 1 - 10 / 27 haulle ... pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts....
" ... pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu: la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 621
1826
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Bulletin des lois, Nide 38

France - 1807
...dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages- intérêts , s'il y a lieu : la consignation sera de moitié si le jugement est...jugemens rendus par les tribunaux de première instance. ^95' La quittance du receveur sera signifiée en tête de la demande , ainsi qu'une consultation de...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Nide 1

Westphalia (Kingdom). - 1809
...préjudice de plus amples dommages -intérêts:, s'il ya lieu 5 la consignation sera de moitié si lé jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les U'ibu-r naux de district. La quittance du receveur sera signifiée en tête...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...dommage s» intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ja lieu: » la consignation sera de moitié si le jugement est...s'il s'agit de jugemens rendus par les tribunaux de premiere instance. » Art. 4g5. « La я quittance du receveur sera signifiée en tète de la demande,...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...préjudice de plus amples 'dommages-intérêts , s'il y л lieu : la consignation sera de moitié, s! le jugement est par défaut ou par forclusion . et du quart , s'il s'agit de jugcrucns rendus par les tribunaux de première instance. sont d'avis de la requête ci'^ie , et elle...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu : res corps durs; C. 1382. —P. 471 6° 12°, 475 8",...1». 4° Ceux qui auront causé les mêmes accidents jugements rendus par les tribunaux de première instance. C. 1149, 1382.— Pr. 128, 481,495, 500.—...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 sivua
...dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu : - for•lusion, et du quart, s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance....

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numerot 925–970

1843
...dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu: la consignation sera de moitié, si le jugement est...défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance. 495. La quittance du receveur sera signifiée...

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts s'il ya lieu : la consignation est de moitié si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance (494). 85. — Cette dernière disposition...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 sivua
...dommages-jntérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu : 408, 443 »., 489, 499, 507, 613. — P. 29. 443. La condamnation à une peine afflictive (i). — Pr. 128,481,495, ÍOO. — C. 1149. — T. 1er, art. 90 § 11, 15 (c). (a) Orne, arríi 1CCT,...

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Nide 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 sivua
...dommages-intérêts « de la partie, sans préjudice de plus « amples dommages-intérêts, s'il ya « lieu : la consignation sera de moitié, « si le jugement...ou par « forclusion, et du quart, s'il s'agit de « jugements rendus par les tribunaux « de première instance. » Art. 495 : « La quittance du recc«...




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