Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées: Commentaire du chapitre III, section I de la loi du 16 décembre 1851éditeur non identifié, 1854 - 227 sivua |
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Les Hypothèques Légales, Dans L'intérêt Des Mineurs Et Des Femmes Mariées ... M Beckers Esikatselu ei käytettävissä - 2023 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes administrateur appelé arrêt article aurait autorisation avant caisse capitaux cause Chambre charge Code civil commission commun communauté compte conseil de famille conséquence conserver considération contraire contrat de mariage conventions Cour d'autres d'office déclarer délibération demander désignation devait devra dire disposition doit donner effet entendu établi exigé femme fixer fonds forme garantie général gestion greffier grevés hypothécaire hypothèque immeubles intérêts jour juge de paix jusqu'à justice l'action l'art l'autorisation l'hypothèque légale l'inscription laissé législateur lieu majorité manière mari mariée matrimoniales ment mère mineur ministre motifs n'en nécessaire nomination nouvelle obligation parents pendant pense père peuvent placement porte pourra pouvait première prendre inscription présente président prise profit projet proposé propres qu'à qu'un question radiation raison rapport recours réduction régime dotal règles relativement renoncer reprises reste s'agit s'il second sera seront seul somme spéciale stipuler subrogé tuteur suivant système termes tion titre tribunal trouve tutelle verser vertu
Suositut otteet
Sivu 123 - La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard.
Sivu 61 - Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance de deux myriamètres.
Sivu 11 - Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
Sivu 97 - Le tuteur ne peut, sans l'assistance du subrogétuteur, recevoir le remboursement de capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille. Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées soient immédiatement versées dans une caisse publique, à moins que le conseil de famille n'autorise le tuteur, soit à en faire emploi, ainsi qu'il est dit en...
Sivu 7 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Sivu 121 - ART. 64. La femme aura une hypothèque spéciale sur les biens qui sont affectés par le contrat de mariage, pour sûreté de sa dot et de ses conventions matrimoniales. Elle pourra également stipuler, dans son contrat de mariage, une hypothèque spéciale pour garantie des reprises de toute nature, même conditionnelles ou éventuelles, qu'elle pourra avoir à exercer contre son mari.
Sivu 77 - Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi.
Sivu 209 - Les tuteurs, procureurs, curateurs, fermiers judiciaires, séquestres, gnrdiens et autres qui auront administré les biens d'autrui, seront tenus de rendre compte aussitôt que leur gestion sera finie, et seront toujours réputés comptables, encore que le compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat, s'il en est dû, et remis toutes les pièces justificatives.
Sivu 70 - fin de mise en liberté , de provision alimentaire , ou toutes autres de pareille urgence , seront appelées sur simples mémoires , pour être plaidées et jugées sans remise et sans tour de rôle. Si , par considération extraordinaire , le tribunal croit devoir accorder remise , elle sera ordonnée contradictoirement à jour fixe ; et au jour indiqué , il n'en pourra être accordé une nouvelle.
Sivu 40 - ... pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres...