Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 48
... Attendu que l'arrêt attaqué constate que le demandeur a conclu au fond avant d'invoquer la nullité de l'acte d'appel ; Attendu que les défendeurs , tout en sou- tenant qu'ils avaient le droit d'interjeter appel des deux jugements par un ...
... Attendu que l'arrêt attaqué constate que le demandeur a conclu au fond avant d'invoquer la nullité de l'acte d'appel ; Attendu que les défendeurs , tout en sou- tenant qu'ils avaient le droit d'interjeter appel des deux jugements par un ...
Sivu 108
... Attendu que , s'appuyant sur les faits qu'il constaté , l'arrêt décide que l'usage de donner aux contrats de mariage entre Princes la forme d'un Traité politique est entré dans le domaine du Droit des Gens , et que si , à la vérité ...
... Attendu que , s'appuyant sur les faits qu'il constaté , l'arrêt décide que l'usage de donner aux contrats de mariage entre Princes la forme d'un Traité politique est entré dans le domaine du Droit des Gens , et que si , à la vérité ...
Sivu 111
... Attendu que cette demande ne tendait à rien moins qu'à faire annuler l'une des clauses de ce Traité ; Attendu qu'en refusant de déférer à cette demande l'arrêt attaqué n'a pu contrevenir à l'article 107 précité ; Attendu qu'il suit des ...
... Attendu que cette demande ne tendait à rien moins qu'à faire annuler l'une des clauses de ce Traité ; Attendu qu'en refusant de déférer à cette demande l'arrêt attaqué n'a pu contrevenir à l'article 107 précité ; Attendu qu'il suit des ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé