Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 99
... contrat de mariage a pour objet de consta- ter , et le Traité qui renferme de telles sti- pulations n'est - il pas un contrat de mariage ? « Mais , dit - on , Pradier - Fodéré ajoute que les Traités qui s'occupent des intérêts pri- vés ...
... contrat de mariage a pour objet de consta- ter , et le Traité qui renferme de telles sti- pulations n'est - il pas un contrat de mariage ? « Mais , dit - on , Pradier - Fodéré ajoute que les Traités qui s'occupent des intérêts pri- vés ...
Sivu 102
... Traités qui n'auraient pas pour objet ou pour conséquence de modifier , même indirectement , certains intérêts ; mais si l'acte de 1853 est un Traité , il a cependant un caractère spécial . Certes , il peut avoir sur les relations ...
... Traités qui n'auraient pas pour objet ou pour conséquence de modifier , même indirectement , certains intérêts ; mais si l'acte de 1853 est un Traité , il a cependant un caractère spécial . Certes , il peut avoir sur les relations ...
Sivu 109
... Traité au sens de l'article 68 précité , et en a proclamé la force obligatoire , bien que ces conditions fissent défaut ; en ce que , d'ailleurs , si Traité il y a dans l'espèce , ce Traité n'au- rait pu valoir que moyennant approbation ...
... Traité au sens de l'article 68 précité , et en a proclamé la force obligatoire , bien que ces conditions fissent défaut ; en ce que , d'ailleurs , si Traité il y a dans l'espèce , ce Traité n'au- rait pu valoir que moyennant approbation ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé