Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 100
... acte diplomatique est , autant que l'acte notarié , un acte authentique rédigé , au nom du Souverain , par des agents diplo- matiques . Les actes qu'ils font ainsi sont , dans les limites des pouvoirs qui leur sont dévolus , des actes ...
... acte diplomatique est , autant que l'acte notarié , un acte authentique rédigé , au nom du Souverain , par des agents diplo- matiques . Les actes qu'ils font ainsi sont , dans les limites des pouvoirs qui leur sont dévolus , des actes ...
Sivu 101
... acte politique et d'acte international et ne sont pas un acte purement privé . « Je reviens un instant sur les considé- rations auxquelles se livre le pourvoi quant à la nature des Traités et à leurs divi- sions . « Les auteurs qui s ...
... acte politique et d'acte international et ne sont pas un acte purement privé . « Je reviens un instant sur les considé- rations auxquelles se livre le pourvoi quant à la nature des Traités et à leurs divi- sions . « Les auteurs qui s ...
Sivu 105
... acte fait sous forme de Traité , quoi que décide la Justice , cet acte subsiste , et tant qu'il subsiste il est impossible de le REMPLACER par un autre acte prévoyant d'autres conventions . « C'est donc par une singulière contradic ...
... acte fait sous forme de Traité , quoi que décide la Justice , cet acte subsiste , et tant qu'il subsiste il est impossible de le REMPLACER par un autre acte prévoyant d'autres conventions . « C'est donc par une singulière contradic ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé