Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 190
... avril 1906. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Holvoet . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - Pl . M. Beatse . 2e CH . - 9 avril 1906 . CASSATION EN MATIÈRE FISCALE . - POURVOI DE L ...
... avril 1906. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Holvoet . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - Pl . M. Beatse . 2e CH . - 9 avril 1906 . CASSATION EN MATIÈRE FISCALE . - POURVOI DE L ...
Sivu 240
... avril 1898 , 7 de la loi du 11 avril 1895 , en ce que , alors que l'inexactitude de l'article du rôle auquel la liste renvoie pour la justification du revenu cadastral est démontrée , l'arrêt attaqué décide que le défendeur sera ...
... avril 1898 , 7 de la loi du 11 avril 1895 , en ce que , alors que l'inexactitude de l'article du rôle auquel la liste renvoie pour la justification du revenu cadastral est démontrée , l'arrêt attaqué décide que le défendeur sera ...
Sivu 276
... avril 1906 . ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; - Attendu qu'aux termes du second alinéa de l'article 116 de la loi du 12 avril 1894 la requête en cassation , préalablement signi- fiée à la partie défenderesse , les pièces à l'appui du ...
... avril 1906 . ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; - Attendu qu'aux termes du second alinéa de l'article 116 de la loi du 12 avril 1894 la requête en cassation , préalablement signi- fiée à la partie défenderesse , les pièces à l'appui du ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé