Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 110
... code civil ; qu'il n'a donc pas modifié leur capacité juridique à leur détriment , et que , partant , il est devenu définitif et obligatoire sans avoir été , au préalable , soumis à l'as- sentiment des Chambres législatives ; Que l ...
... code civil ; qu'il n'a donc pas modifié leur capacité juridique à leur détriment , et que , partant , il est devenu définitif et obligatoire sans avoir été , au préalable , soumis à l'as- sentiment des Chambres législatives ; Que l ...
Sivu 243
... code civil n'y fût promulgué ( 1 ) . Code civ . , art . 10. ) Première espèce . ( HAAZEN , - C. KALKEMA . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 23 mars 1906. ( Présents : MM . Faider , président , Charles et ...
... code civil n'y fût promulgué ( 1 ) . Code civ . , art . 10. ) Première espèce . ( HAAZEN , - C. KALKEMA . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 23 mars 1906. ( Présents : MM . Faider , président , Charles et ...
Sivu 299
... code civil , en ce que l'arrêt attaqué a méconnu les règles du contrat judiciaire et statué ultra petita , en ordonnant la suppression des deux votes supplémentaires attribués au demandeur , alors que la réclamation ne concernait que le ...
... code civil , en ce que l'arrêt attaqué a méconnu les règles du contrat judiciaire et statué ultra petita , en ordonnant la suppression des deux votes supplémentaires attribués au demandeur , alors que la réclamation ne concernait que le ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé