Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 37
... commune d'Ixelles qui frappe d'une taxe toutes les propriétés situées à front des voies publiques dont l'égout et le pavage ont été exécutés aux frais de la commune , lorsque ces pro- priétés ont une profondeur minimum de 8 mètres , est ...
... commune d'Ixelles qui frappe d'une taxe toutes les propriétés situées à front des voies publiques dont l'égout et le pavage ont été exécutés aux frais de la commune , lorsque ces pro- priétés ont une profondeur minimum de 8 mètres , est ...
Sivu 139
... commune où il avait sa résidence , le garde qui a quitté cette commune pour s'établir dans une autre faisant partie du même groupe , et il ne doit pas le service dans cette der- nière si les citoyens de son âge n'y ont pas été appelés à ...
... commune où il avait sa résidence , le garde qui a quitté cette commune pour s'établir dans une autre faisant partie du même groupe , et il ne doit pas le service dans cette der- nière si les citoyens de son âge n'y ont pas été appelés à ...
Sivu 260
... commune où ils l'exerçaient , en les dispen- sant de justifier de la possession , au moment de la revision , d'une résidence effective habi- tuelle d'un an dans cette commune » ; Mais que ces articles ne les dispensent pas des ...
... commune où ils l'exerçaient , en les dispen- sant de justifier de la possession , au moment de la revision , d'une résidence effective habi- tuelle d'un an dans cette commune » ; Mais que ces articles ne les dispensent pas des ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé