Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 16
... condamnation condi- tionnelle sera comme non avenue si , pendant le délai dont la durée a été fixée par le juge- ment ou l'arrêt , le condamné n'encourt pas de condamnation nouvelle pour crime ou délit ; Que l'esprit de la loi et les ...
... condamnation condi- tionnelle sera comme non avenue si , pendant le délai dont la durée a été fixée par le juge- ment ou l'arrêt , le condamné n'encourt pas de condamnation nouvelle pour crime ou délit ; Que l'esprit de la loi et les ...
Sivu 93
... condamnation prononcée contre Jean Van Rymenant par le tribunal correc- tionnel de Bruxelles le 9 décembre 1903 , mais en tant seulement que ce jugement le condamne du chef d'abus de confiance au préjudice de Ferrage ; renvoie la cause ...
... condamnation prononcée contre Jean Van Rymenant par le tribunal correc- tionnel de Bruxelles le 9 décembre 1903 , mais en tant seulement que ce jugement le condamne du chef d'abus de confiance au préjudice de Ferrage ; renvoie la cause ...
Sivu 315
... condamnation après qu'il y a eu jugement d'acquittement et lorsque la cour aggrave les peines pro- noncées ; Attendu que la condamnation du deman- deur porte uniquement sur des dommages- intérêts ; qu'elle ne constitue ni une condam- nation ...
... condamnation après qu'il y a eu jugement d'acquittement et lorsque la cour aggrave les peines pro- noncées ; Attendu que la condamnation du deman- deur porte uniquement sur des dommages- intérêts ; qu'elle ne constitue ni une condam- nation ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé