Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 127
... conf . M. Terlinden , premier avocat général . - Même solution du même jour , mêmes magistrats , au rapport de M. Theyssens , en cause de Vandenhaert . Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision de Louvain du 30 dé ...
... conf . M. Terlinden , premier avocat général . - Même solution du même jour , mêmes magistrats , au rapport de M. Theyssens , en cause de Vandenhaert . Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision de Louvain du 30 dé ...
Sivu 363
... conf . M. Ter- linden , premier avocat général . CH . DES VAC . ― 6 août 1906 . RÉGLEMENT DE JUGES . SOLDAT EN CONGÉ ILLIMITÉ . DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION . JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE GUERRE . Au cas ou un conseil ...
... conf . M. Ter- linden , premier avocat général . CH . DES VAC . ― 6 août 1906 . RÉGLEMENT DE JUGES . SOLDAT EN CONGÉ ILLIMITÉ . DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION . JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE GUERRE . Au cas ou un conseil ...
Sivu 366
... conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - CH . DES VAC . - 24 septembre 1906 . PROCÉDURE PÉNALE . NULLITÉS D'EXPLOITS . - DOMICILE . APPRÉCIATION SOUVERAINE . —— Le juge du fond apprécie souverainement , en fait , le domicile d'un ...
... conf . M. Edmond Janssens , avocat général . - CH . DES VAC . - 24 septembre 1906 . PROCÉDURE PÉNALE . NULLITÉS D'EXPLOITS . - DOMICILE . APPRÉCIATION SOUVERAINE . —— Le juge du fond apprécie souverainement , en fait , le domicile d'un ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé