Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 10
... constatés , sans se livrer à un nouveau travail d'expertise ne doivent prêter que le serment de témoins ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 44 , 155 et 189. ) Est motivée au vou de la loi la décision qui constate souverainement , en ...
... constatés , sans se livrer à un nouveau travail d'expertise ne doivent prêter que le serment de témoins ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 44 , 155 et 189. ) Est motivée au vou de la loi la décision qui constate souverainement , en ...
Sivu 51
... constate que , dans l'acte constitutif de la société anonyme L'Aurore , le prévenu Everaets a affirmé que les 1,000 actions composant le capital social étaient inté- gralement souscrites , que 500 de ces actions étaient attribuées aux ...
... constate que , dans l'acte constitutif de la société anonyme L'Aurore , le prévenu Everaets a affirmé que les 1,000 actions composant le capital social étaient inté- gralement souscrites , que 500 de ces actions étaient attribuées aux ...
Sivu 321
... constaté ni par le jugement ni par des conclusions prises par le demandeur que ce moyen ait été présenté devant le ... constate souverainement , en statuant dans les termes de la loi , les éléments constitutifs du délit de violation de ...
... constaté ni par le jugement ni par des conclusions prises par le demandeur que ce moyen ait été présenté devant le ... constate souverainement , en statuant dans les termes de la loi , les éléments constitutifs du délit de violation de ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé