Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 43
... criminelle , 44 et 50 du code pénal , en ce que l'arrêt attaqué refuse de statuer d'office sur la restitution des pièces à con- viction saisies et décide que le jugement dont appel avait sans droit ordonné cette restitution : Attendu ...
... criminelle , 44 et 50 du code pénal , en ce que l'arrêt attaqué refuse de statuer d'office sur la restitution des pièces à con- viction saisies et décide que le jugement dont appel avait sans droit ordonné cette restitution : Attendu ...
Sivu 87
... criminelle pour empêcher les témoins de conférer entre eux du délit et de l'accusé avant leur déposition . ( Code d'inst . crim . , art . 316. ) ( RENARD . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'as- sises du Brabant du 11 novembre 1905 ...
... criminelle pour empêcher les témoins de conférer entre eux du délit et de l'accusé avant leur déposition . ( Code d'inst . crim . , art . 316. ) ( RENARD . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'as- sises du Brabant du 11 novembre 1905 ...
Sivu 203
... criminelle admet , au contraire , que deux con- damnations , même inconciliables l'une avec l'autre , peuvent se suivre et que la con- damnation d'un premier inculpé ne forme pas obstacle à la poursuite d'un second ; Attendu que la ...
... criminelle admet , au contraire , que deux con- damnations , même inconciliables l'une avec l'autre , peuvent se suivre et que la con- damnation d'un premier inculpé ne forme pas obstacle à la poursuite d'un second ; Attendu que la ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé