Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 63
... décide que l'opposition du demandeur au jugement par défaut est non recevable : Attendu que le juge du fond constate souverainement que le 16 janvier 1891 , lors de la signification du jugement rendu par défaut le 22 décembre précédent ...
... décide que l'opposition du demandeur au jugement par défaut est non recevable : Attendu que le juge du fond constate souverainement que le 16 janvier 1891 , lors de la signification du jugement rendu par défaut le 22 décembre précédent ...
Sivu 140
... décide souve- rainement si un garde est atteint d'une des maladies ou infirmités donnant droit à l'exemption ( 1 ) . ( Arrêté royal du 16 no- vembre 1897. ) Est non recevable le pourvoi formé par lettre adressée au secrétaire du conseil ...
... décide souve- rainement si un garde est atteint d'une des maladies ou infirmités donnant droit à l'exemption ( 1 ) . ( Arrêté royal du 16 no- vembre 1897. ) Est non recevable le pourvoi formé par lettre adressée au secrétaire du conseil ...
Sivu 295
... décide , par confirmation du jugement a quo , que la veuve Verbeke pourra reprendre les meubles meublants , argenteries , linges , habits , hardes et bijoux , ainsi que les provisions destinées . au ménage , au prix auquel ces objets ...
... décide , par confirmation du jugement a quo , que la veuve Verbeke pourra reprendre les meubles meublants , argenteries , linges , habits , hardes et bijoux , ainsi que les provisions destinées . au ménage , au prix auquel ces objets ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé