Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 275
... défendeur à la liste n'est pas détruite par la production de la déclaration d'option faite par son père en vertu de la loi du 25 mars 1894 , et qu'il ne résulte pas , tout au moins , de cette déclara- tion que le grand - père du défendeur ...
... défendeur à la liste n'est pas détruite par la production de la déclaration d'option faite par son père en vertu de la loi du 25 mars 1894 , et qu'il ne résulte pas , tout au moins , de cette déclara- tion que le grand - père du défendeur ...
Sivu 279
... défendeur a droit à un dixième du revenu cadastral de 1,729 fr . 66 c .; Attendu que par requête adressée , le 31 octobre 1905 , au collège échevinal d'Over- yssche , il fut demandé une augmentation de voix , à titre de propriétaire ...
... défendeur a droit à un dixième du revenu cadastral de 1,729 fr . 66 c .; Attendu que par requête adressée , le 31 octobre 1905 , au collège échevinal d'Over- yssche , il fut demandé une augmentation de voix , à titre de propriétaire ...
Sivu 303
... défendeur à Louvain au 24 octobre 1904 , c'est - à - dire moins d'un an avant le 1er juillet 1905 ; Attendu que dans des conclusions prises après l'enquête le demandeur a , pour la première fois , objecté que le défendeur n'a pas établi ...
... défendeur à Louvain au 24 octobre 1904 , c'est - à - dire moins d'un an avant le 1er juillet 1905 ; Attendu que dans des conclusions prises après l'enquête le demandeur a , pour la première fois , objecté que le défendeur n'a pas établi ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé