Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 16
... date de la nouvelle infraction et non de la date du deuxième jugement et en ce qu'il décide que le tribunal qui a accordé le sursis a outrepassé ses pouvoirs en stipu- lant que la déchéance de la faveur de la condition ne serait ...
... date de la nouvelle infraction et non de la date du deuxième jugement et en ce qu'il décide que le tribunal qui a accordé le sursis a outrepassé ses pouvoirs en stipu- lant que la déchéance de la faveur de la condition ne serait ...
Sivu 46
... DATE DES COMPÉTENCE . APPRÉCIATION FAITS . - SOUVERAINE . Le juge du fond fixe souverainement la date à laquelle s'est accompli un détournement constitutif d'abus de confiance ( 1 ) . ( Code ) pénal , art . 491. ) ( JEAN DEMAN ...
... DATE DES COMPÉTENCE . APPRÉCIATION FAITS . - SOUVERAINE . Le juge du fond fixe souverainement la date à laquelle s'est accompli un détournement constitutif d'abus de confiance ( 1 ) . ( Code ) pénal , art . 491. ) ( JEAN DEMAN ...
Sivu 234
... date du 1er juillet , alors que la liste mentionne la date du 24 août , est irrelevante parce que cette offre de preuve ne tend pas à établir que la déclaration de transfert de domicile en date du 24 août aurait été tardive . ( Code ...
... date du 1er juillet , alors que la liste mentionne la date du 24 août , est irrelevante parce que cette offre de preuve ne tend pas à établir que la déclaration de transfert de domicile en date du 24 août aurait été tardive . ( Code ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé