Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 12
... devant la cour , de statuer en ce qui le concerne et renvoie des poursuites un autre individu qui n'était pas cité devant elle ; le deuxième , de la violation des ar- ticles 1er de la loi du 17 avril 1878 , 97 de la Constitution belge ...
... devant la cour , de statuer en ce qui le concerne et renvoie des poursuites un autre individu qui n'était pas cité devant elle ; le deuxième , de la violation des ar- ticles 1er de la loi du 17 avril 1878 , 97 de la Constitution belge ...
Sivu 59
... devant la cour d'appel , sur la liste des électeurs patrons pour le conseil des prud'hommes de la commune de Laeken , bien que les documents sur lesquels se fonde la décision critiquée n'aient point été produits devant le collège ...
... devant la cour d'appel , sur la liste des électeurs patrons pour le conseil des prud'hommes de la commune de Laeken , bien que les documents sur lesquels se fonde la décision critiquée n'aient point été produits devant le collège ...
Sivu 94
... devant Dieu et devant les hommes >> , fait qui peut être établi par divers témoins dénommés et à raison duquel le demandeur demande à s'inscrire en faux contre le procès - verbal d'audience ; Attendu la déclaration du jury , que revêtue ...
... devant Dieu et devant les hommes >> , fait qui peut être établi par divers témoins dénommés et à raison duquel le demandeur demande à s'inscrire en faux contre le procès - verbal d'audience ; Attendu la déclaration du jury , que revêtue ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé