Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 63
... fausse application des articles 68 et 69 , n ° 8 ° , du code de procédure civile , 1er et 2 de l'arrêté - loi du 1er avril 1814 , en ce que l'arrêt dénoncé décide que l'opposition du demandeur au jugement par défaut est non recevable ...
... fausse application des articles 68 et 69 , n ° 8 ° , du code de procédure civile , 1er et 2 de l'arrêté - loi du 1er avril 1814 , en ce que l'arrêt dénoncé décide que l'opposition du demandeur au jugement par défaut est non recevable ...
Sivu 64
... fausse interprétation et de la fausse application de l'article 496 du code pénal , en ce que le fait de se faire délivrer une quittance de 380 fr . contre remise d'un billet à ordre de même import , souscrit en faveur du signataire de ...
... fausse interprétation et de la fausse application de l'article 496 du code pénal , en ce que le fait de se faire délivrer une quittance de 380 fr . contre remise d'un billet à ordre de même import , souscrit en faveur du signataire de ...
Sivu 118
... fausse ap- plication et la fausse interprétation des articles 1319 , 1156 et 1164 du code civil , en ce que , sous prétexte d'interprétation de l'ar- ticle 17 de l'acte de bail authentique en date du 24 juillet 1869 , le jugement ...
... fausse ap- plication et la fausse interprétation des articles 1319 , 1156 et 1164 du code civil , en ce que , sous prétexte d'interprétation de l'ar- ticle 17 de l'acte de bail authentique en date du 24 juillet 1869 , le jugement ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé