Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 130
... fonctions effectives et per- manentes et celles qui ne sont que tempo- raires . « L'article 103 de la Constitution dispose qu ' « aucun juge ne peut accepter du gou- << vernement des fonctions salariées , à « moins qu'il ne les exerce ...
... fonctions effectives et per- manentes et celles qui ne sont que tempo- raires . « L'article 103 de la Constitution dispose qu ' « aucun juge ne peut accepter du gou- << vernement des fonctions salariées , à « moins qu'il ne les exerce ...
Sivu 132
... fonctions judi- ciaires dans le sens attribué à ces mots par l'article 174 de la loi du 18 juin 1869 , qui interdit le cumul de ces fonctions ; Qu'il appert des documents parlemen- taires que le texte , devenu l'article 174 de la loi ...
... fonctions judi- ciaires dans le sens attribué à ces mots par l'article 174 de la loi du 18 juin 1869 , qui interdit le cumul de ces fonctions ; Qu'il appert des documents parlemen- taires que le texte , devenu l'article 174 de la loi ...
Sivu 289
... FONCTIONS . MENTION OBLIGATOIRE . - Le droit aux votes supplémentaires n'étant acquis à celui qui est porteur d'un diplôme d'instituteur que s'il a exercé ces fonctions pendant cinq ans au moins , la mention relative à l'exercice des ...
... FONCTIONS . MENTION OBLIGATOIRE . - Le droit aux votes supplémentaires n'étant acquis à celui qui est porteur d'un diplôme d'instituteur que s'il a exercé ces fonctions pendant cinq ans au moins , la mention relative à l'exercice des ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé