Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
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Sivu 100
... forme dans laquelle cette authenticité est donnée , mais à ce point de vue il est authentique et con- forme au droit commun . « Le pourvoi , en son premier moyen , in- voque la violation de l'article 1390 du code civil , en ce que s'il ...
... forme dans laquelle cette authenticité est donnée , mais à ce point de vue il est authentique et con- forme au droit commun . « Le pourvoi , en son premier moyen , in- voque la violation de l'article 1390 du code civil , en ce que s'il ...
Sivu 102
... forme dans laquelle se fait l'acte et les stipulations du Traité . « Je comprendrais la prétention du pour- voi si l'arrangement , prétendûment imposé , établissait en faveur ou au préjudice des futurs époux et des tiers qui peuvent y ...
... forme dans laquelle se fait l'acte et les stipulations du Traité . « Je comprendrais la prétention du pour- voi si l'arrangement , prétendûment imposé , établissait en faveur ou au préjudice des futurs époux et des tiers qui peuvent y ...
Sivu 105
... forme de Traité » . < « < Les tribunaux auxquels on demande l'exécution d'un acte illégal n'ont pas un tel pouvoir . Ils peuvent , sans plus , décider qu'ils ne l'appliqueront pas , mais ils ne peuvent , sans violer le principe de la ...
... forme de Traité » . < « < Les tribunaux auxquels on demande l'exécution d'un acte illégal n'ont pas un tel pouvoir . Ils peuvent , sans plus , décider qu'ils ne l'appliqueront pas , mais ils ne peuvent , sans violer le principe de la ...
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12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé