Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 72
Sivu 327
... juillet 1902 , modifié par réso- lution du conseil provincial du 18 juillet 1905 , art . 1er , 2 , 7 et 13. ) ( PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES , C. THIELEMANS . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles , jugeant ...
... juillet 1902 , modifié par réso- lution du conseil provincial du 18 juillet 1905 , art . 1er , 2 , 7 et 13. ) ( PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES , C. THIELEMANS . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles , jugeant ...
Sivu 344
... juillet 1871 con- cernant la perception des impositions provin- ciales ; que la loi du 1er mai 1849 , qui attribue compétence aux juges de police pour connaître des infractions aux règlements pro- vinciaux , dispose , dans son article 2 ...
... juillet 1871 con- cernant la perception des impositions provin- ciales ; que la loi du 1er mai 1849 , qui attribue compétence aux juges de police pour connaître des infractions aux règlements pro- vinciaux , dispose , dans son article 2 ...
Sivu 348
... juillet 1906 . M. Giron , premier président . Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Janssens , avocat général . 1re CH . - 12 juillet 1906 . PROCÉDURE GRATUITE ( DEMANDE AUX FINS DE ) . POURVOI CONTRE UN JUGEMENT DÉFÉRANT LE SERMENT SUP ...
... juillet 1906 . M. Giron , premier président . Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Janssens , avocat général . 1re CH . - 12 juillet 1906 . PROCÉDURE GRATUITE ( DEMANDE AUX FINS DE ) . POURVOI CONTRE UN JUGEMENT DÉFÉRANT LE SERMENT SUP ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé