Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1A. Wahlen et Cie., 1906 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 100
... la loi de ventôse , organique du notariat . « L'acte diplomatique est , autant que l'acte notarié , un acte authentique rédigé , au nom du Souverain , par des agents diplo- matiques . Les actes qu'ils font ainsi sont , dans les limites ...
... la loi de ventôse , organique du notariat . « L'acte diplomatique est , autant que l'acte notarié , un acte authentique rédigé , au nom du Souverain , par des agents diplo- matiques . Les actes qu'ils font ainsi sont , dans les limites ...
Sivu 102
... l'article 68 une interprétation plutôt extensive : on con- çoit difficilement , en effet , des Traités qui n'auraient pas pour objet ou pour conséquence de modifier , même indirectement , certains intérêts ; mais si l'acte de 1853 est ...
... l'article 68 une interprétation plutôt extensive : on con- çoit difficilement , en effet , des Traités qui n'auraient pas pour objet ou pour conséquence de modifier , même indirectement , certains intérêts ; mais si l'acte de 1853 est ...
Sivu 105
... l'article 107 n'est pas fait pour de tels actes , mais , de plus , que veut - on ? Le jugement , que l'arrêt attaqué confirme , le constate souverainement : « faire déclarer ... la nature de l'acte du 8 août 1853 COUR DE CASSATION 105.
... l'article 107 n'est pas fait pour de tels actes , mais , de plus , que veut - on ? Le jugement , que l'arrêt attaqué confirme , le constate souverainement : « faire déclarer ... la nature de l'acte du 8 août 1853 COUR DE CASSATION 105.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er février 1er juillet 1re ch 2e ch accusant la violation Anvers août ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt belge Beltjens Cass CASSATION EN MATIÈRE civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal Concl condamnation conf conseil civique Constitution contravention cour d'appel cour de cassation d'Anvers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclaration défendeur demandeur deur devant la cour disposition domicile fausse application février fonctions de président Gand invoqué Janssens janvier juge du fond jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal légale loi du 18 Maldeghem MATIÈRE RÉPRES ment motifs PASIC police pourvoi premier avocat général Prés prescription Présents procédure procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte Scheyven souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police van Maldeghem violation des articles violé